Signature d’un bail : principes et balises à respecter en matière de renseignements personnels

Le bail29 mars 2018 – Chaque année au Québec, l’arrivée du printemps annonce la période de recherche d’un nouveau logement pour des milliers de personnes. Propriétaires et locataires doivent toutefois faire preuve de prudence à l’égard des renseignements personnels échangés au moment de conclure un nouveau bail.

En effet, le propriétaire peut souhaiter obtenir certains renseignements personnels pour vérifier l’identité ou encore les habitudes de paiement d’un futur locataire, mais tous les renseignements ne peuvent être recueillis pour autant.

La personne qui recueille des renseignements personnels doit se limiter uniquement à ceux qui sont nécessaires à l’objet du dossier. Le mot « nécessaire » est utilisé dans la loi pour marquer le caractère indispensable d’une action quelconque.

Ainsi, pour permettre aux propriétaires et futurs locataires de déterminer quels sont les renseignements personnels qui peuvent être demandés et ceux qui ne peuvent pas être exigés, la Commission met à leur disposition sur son site Web :