Les obligations des entreprises privées

Qu’est qu’un « renseignement personnel »?

Réponse : Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier. Par exemple, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse postale sont des renseignements personnels.

Est-ce que toutes les entreprises sont visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé?

Réponse : Toute entreprise exploitée au Québec par une personne ou une société doit se conformer à la loi dès l’instant où elle recueille, détient, utilise ou communique des renseignements personnels.

Une entreprise privée a-t-elle le droit de recueillir auprès de moi des renseignements personnels?

Réponse : Oui, l’entreprise privée peut recueillir des renseignements personnels à votre sujet afin de constituer un dossier, mais elle doit recueillir que les renseignements nécessaires pour pouvoir s’acquitter de sa tâche.L’entreprise doit également vous informer sur :

  • l’objet du dossier;
  • l’utilisation qui sera faite des renseignements;
  • les catégories de personnes qui y auront accès au sein de l’entreprise;
  • l’endroit où sera détenu votre dossier;
  • vos droits d’accès ou de rectification.

Dans le cas où je crois qu’une entreprise privée recueille des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires pour effectuer son travail, comment et à qui puis-je porter plainte?

Réponse : Vous pouvez porter plainte au sujet d’une cueillette de renseignements personnels que vous jugez non nécessaires dans les circonstances. Il s’agit d’adresser votre plainte par écrit à la Commission d’accès à l’information – Direction de la surveillance en prenant soin d’y inclure tous les éléments documentaires ou autres qui viennent appuyer votre plainte ainsi que les coordonnées des parties impliquées.Si vous n’avez aucune pièce justificative, vous devez initier une démarche écrite auprès de l’entreprise afin qu’elle vous justifie cette cueillette de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnel dans le secteur privé.