Les identifiants (permis de conduire, carte d’assurance maladie et carte d’assurance sociale)

Est-ce que Hydro-Québec est en droit d’exiger mon numéro d’assurance sociale?

Réponse : Conformément aux Conditions de service d’électricité fixées par la Régie de l’énergie, Hydro-Québec a le droit de demander le numéro d’assurance sociale lors de l’abonnement à un service d’électricité pour usage domestique. De plus, si Hydro-Québec constate que le numéro d’assurance sociale n’apparaît pas au dossier d’un abonné, celui-ci pourra être demandé pour compléter le dossier.

Toutefois, les échanges entre un abonné et Hydro-Québec doivent se faire à partir du numéro client (ou numéro de compte) attribué lors de l’abonnement et non à partir du numéro d’assurance sociale.

Par ailleurs, il convient de préciser qu’une fois collecté, le numéro d’assurance sociale ne peut être utilisé par Hydro-Québec que pour le recouvrement et la perception légale des comptes finaux conformément aux recommandations de la Commission.

Qui peut exiger mon numéro d’assurance sociale?

Réponse : Le numéro d’assurance sociale (N.A.S.) est émis par le gouvernement fédéral généralement à des fins d’emploi et d’impôt. Ainsi, votre employeur, le ministère du Revenu du Québec, l’Agence des douanes et du Revenu du Canada et Hydro-Québec peuvent exiger votre N.A.S. ainsi que tout autre organisme public justifiant la cueillette par une loi ou un règlement.

Quand suis-je obligé de présenter ma carte d’assurance maladie?

Réponse : La Loi sur l’assurance maladie du Québec précise que la cueillette du numéro de la carte d’assurance maladie ne peut être exigée qu’à des fins liées à la prestation de services ou à la fourniture de biens ou des ressources en matière de santé ou de services sociaux.

Par ailleurs, vous pouvez utiliser cette carte si l’on vous demande de valider vos nom, prénom et date de naissance. Toutefois, cette validation ne permet pas la cueillette du numéro de la carte d’assurance maladie.

Quand suis-je obligé de présenter mon permis de conduire?

Réponse : Le Code de la sécurité routière indique que le titulaire d’un permis de conduire n’est tenu de produire celui-ci qu’à la demande d’un agent de la paix ou de la Société de l’assurance automobile du Québec et à des fins de sécurité routière uniquement.

J’achète un bien ou un service en réglant avec ma carte de crédit. Le commerçant a-t-il le droit d’exiger mon permis de conduire ou de recueillir des renseignements contenus sur une autre carte?

Réponse : Une carte de crédit est émise par une compagnie de crédit qui possède déjà tous les renseignements personnels nécessaires à votre sujet. L’obtention d’une carte de crédit sous-entend implicitement que nous avons déjà décliné notre identité à la compagnie de crédit. Ainsi, le marchand n’a pas le droit d’exiger votre permis de conduire ou de recueillir des renseignements contenus sur une autre carte.

Le club vidéo exige de m’identifier par mon permis de conduire. Il désire conserver mon numéro dans mon dossier. Le club vidéo est-il en droit de ne pas me fournir le service dans le cas où je refuse qu’il conserve mon numéro de permis de conduire?

Réponse : Non, l’entreprise ne peut exiger le permis de conduire en vertu du Code de la sécurité routière qui stipule que nous sommes tenus de présenter notre permis uniquement qu’à la demande d’un agent de la paix ou de la Société d’assurance automobile et à des fins de sécurité routière.

J’achète des valeurs mobilières. Le courtier est-il en droit de me demander une pièce d’identité et d’en garder une photocopie?

Réponse : Il existe deux réponses à cette question à savoir si l’on achète des valeurs mobilières canadiennes ou américaines.

Relativement aux valeurs mobilières canadiennes, la Commission a statué que le client doit pouvoir s’identifier au moyen de son choix, avec son certificat de naissance, son permis de conduire, sa carte d’assurance maladie, son passeport ou un document semblable.

Par contre, dans le cas d’acquisition de valeurs mobilières américaines, les courtiers doivent offrir un choix véritable en permettant à leurs clients de s’identifier avec un document parmi les quatre suivants : le passeport, la carte d’assurance maladie, le permis de conduire, ou compléter le formulaire W-8. Dans ces circonstances, ils considèrent fondée la prise d’une photocopie du passeport, de la carte d’assurance maladie ou du permis de conduire lorsque le client a choisi de s’identifier au moyen de l’une de ces pièces compte tenu de la nécessité de permettre la vérification de conformité ultérieure, et ce, sur la base du consentement du client.

De plus, dans les deux cas, la Commission précise que les courtiers ne peuvent exiger de leurs clients québécois de s’identifier uniquement au moyen de la carte d’assurance maladie ou du permis de conduire.