Les dossiers médicaux

Je désire avoir copie de mon dossier médical conservé à l’hôpital ou au CLSC, comment faire ma demande d’accès en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ?

Réponse : La demande d’accès à votre dossier médical est adressée au responsable de l’accès désigné dans l’organisme public qui détient ce document. Les noms des responsables de tous les organismes, y compris les hôpitaux et CLSC, figurent dans la liste des responsables tenue à jour par la Commission d’accès à l’information et accessible sur le site Internet de la Commission.

La requête au responsable de l’accès doit être suffisamment précise pour permettre de repérer le document. Toutefois, le responsable est tenu de prêter assistance à toute personne qui requiert son aide pour formuler une demande et identifier le document recherché. Seule la demande écrite vous permet d’en appeler à la Commission d’accès à l’information si la décision du responsable de l’accès ne vous satisfait pas ou si le délai de réponse est écoulé.

L’usager peut notamment s’adresser à la Commission dans les 30 jours civils de la date de la décision ou de l’expiration du délai pour y répondre. La Commission demande d’inclure une copie de la demande d’accès faite à l’organisme de même qu’une copie de la réponse du responsable.

Je travaille dans un organisme public, quelles sont les personnes à mon travail pouvant avoir accès à mon diagnostic médical?

Réponse : Pour les employés de la fonction publique québécoise, une fiche d’information a été produite à leur intention expliquant les principes généraux de l’accès au dossier médical.

Je désire obtenir le dossier de santé d’un membre de ma famille décédé et conservé par un établissement de santé ou de services sociaux. Puis-je y avoir accès?

Réponse : Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le dossier médical de l’usager est confidentiel.

Toutefois, l’article 23 de la LSSSS souligne que les héritiers, les légataires particuliers et les représentants légaux d’un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exercice de leurs droits à ce titre. Il en est de même de la personne ayant droit au paiement d’une prestation en vertu d’une police d’assurance sur la vie de l’usager ou d’un régime de retraite de l’usager.

La demande d’accès faite au responsable de l’accès aux documents de l’établissement doit préciser à quel titre le demandeur requiert le dossier de la personne décédée et pour quel usage il doit en obtenir une copie.

En ce qui concerne le conjoint, les ascendants ou les descendants directs d’un usager décédé, l’article 23 indique que ces derniers ont le droit de recevoir communication des renseignements relatifs à la cause de son décès, à moins que l’usager décédé n’ait consigné par écrit à son dossier son refus d’accorder ce droit d’accès.

Depuis le 30 novembre 2005, le titulaire de l’autorité parentale a le droit de recevoir communication des renseignements contenus au dossier d’un usager âgé de moins de 14 ans même si celui-ci est décédé. Ce droit d’accès ne s’étend toutefois pas aux renseignements de nature psychosociale. Il s’agit d’un ajout récent à l’article 23 de la LSSSS, qui peut permettre un droit d’accès modifié.

Enfin, les personnes liées par le sang à un usager décédé ont le droit de recevoir communication de renseignements contenus dans son dossier dans la mesure où cette communication est nécessaire pour vérifier l’existence d’une maladie génétique ou d’une maladie à caractère familial.

Vous pouvez consulter les articles 17 à 28 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Je désire avoir copie de mon dossier médical conservé dans une entreprise privée, comment faire ma demande d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ?

Réponse : En principe, seule la personne sur qui portent les renseignements peut exiger d’avoir accès à son dossier si elle est une personne âgée de 14 ans ou plus.Vous pouvez également consulter le dossier d’une autre personne seulement si vous prouvez être : son représentant, son héritier ou son successeur, son administrateur de la succession, son bénéficiaire d’assurance-vie ou son titulaire de l’autorité parentale.

La demande d’accès à des renseignements personnels par la personne concernée est faite par écrit à l’entreprise privée qui détient les renseignements. À titre d’information, vous pouvez consulter nos lettres types afin de vous aider à rédiger votre demande.

L’accès par consultation aux renseignements personnels contenus dans un dossier est gratuit. Toutefois, la loi établit que des frais raisonnables peuvent être exigés pour couvrir les coûts de la transcription, de la transmission ou de la reproduction des documents. De plus, la clinique doit indiquer le montant approximatif au demandeur avant de lui faire copie de ce qui est demandé.

Quelles sont les personnes à mon travail pouvant avoir accès à mon diagnostic médical?

Réponse : La loi limite l’accès à un renseignement personnel aux seules personnes pour qui la connaissance de ce renseignement est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions.

Concernant l’accès au diagnostic médical, pour votre information, nous vous référons à la fiche produite à l’intention des employés de la fonction publique québécoise.

On me refuse l’accès à mon dossier médical. Quels sont mes recours?

Réponse : Vous avez essuyé un refus? Les lois prévoient que c’est à la Commission d’accès à l’information que vous devez exercer un recours pour faire valoir vos droits à l’encontre de ces refus ou de ces absences de réponses.
Le recours à exercer dans le cas d’un refus de l’accès à votre dossier personnel dans une entreprise privée s’appelle une « demande d’examen de mésentente ». Cette demande doit être adressée à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours civils du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre. Il suffit d’écrire à la Commission et de joindre une copie de la demande faite à l’organisme de même qu’une copie de la réponse du responsable.