Les compagnies d’assurance

Est-ce que ma compagnie d’assurance a le droit d’utiliser mon numéro d’assurance sociale comme numéro de dossier?

Réponse : La Commission d’accès à l’information décourage l’utilisation du N.A.S. lequel est émis par le gouvernement fédéral essentiellement à des fins d’emploi et d’impôt. Pour ces fins, la compagnie peut le recueillir. Par ailleurs, la prudence est de mise dans la communication de ce numéro.

Une compagnie d’assurance peut-elle exiger mon numéro d’assurance sociale?

Réponse : Le numéro d’assurance sociale (N.A.S.) est émis par le gouvernement fédéral essentiellement à des fins d’emploi et d’impôt. Pour ces fins, la compagnie peut le recueillir. Par ailleurs, la prudence est de mise dans la communication de ce numéro. Entre autres, votre employeur, le ministère du Revenu du Québec, l’Agence des douanes et du Revenu du Canada et Hydro-Québec (en vertu du règlement no 634 sur les conditions de fourniture d’électricité) peuvent, entre autres, exiger votre N.A.S. ainsi que tout autre entreprise privée justifiant la cueillette par une loi ou un règlement.