Glossaire

Agent de recouvrement

Personne à qui une autre personne ou une entreprise confie la responsabilité de recouvrer ses créances. Les agents de recouvrement recouvrent les comptes en souffrance et les chèques sans provision et recherchent les débiteurs pour convenir avec eux des modalités de paiements. Ils travaillent dans des agences de recouvrement, des compagnies de services d’utilité publique, des magasins à rayons, des banques et des coopératives de crédit et dans les services financiers et de délivrance des permis des gouvernements. Professions à ne pas confondre : agent des recouvrements d’impôt, commis aux comptes-clients, superviseur des agents de recouvrement. (OQLF)

Agent de renseignements personnels

Est un agent de renseignements personnels toute personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire d’un représentant, fait le commerce de constituer des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des tiers des rapports de crédit au sujet du caractère, de la réputation ou de la solvabilité des personnes concernées par ces dossiers.

Demande de révision

Recours exercé devant la Commission par une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels ou dont la demande n’a pas été répondue dans le délai prescrit. La demande de révision se fait en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Dossier de crédit

Relevé faisant état de la conduite passée d’une personne ou d’une entreprise par rapport aux crédits qui lui ont été consentis, notamment sa diligence à honorer ses engagements. Aussi appelé « antécédents de crédit » . (OQLF)

Examen de mésentente

Recours exercé devant la Commission par une personne dont la demande d’accès ou de rectification à son dossier personnel dans une entreprise privée a été refusée. Ce recours s’applique aussi lorsqu’une personne s’est vu refuser une demande afin de faire retrancher ses renseignements personnels d’une liste nominative. L’examen de mésentente se fait en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Jour civil

Période de vingt-quatre heures, considérée de minuit à minuit, qui correspond aux divisions d’un mois civil. (OQLF) Les samedis et dimanches ainsi que les jours fériés sont comptés parmi les jours civils.

Plainte

À la Commission d’accès à l’information une plainte en matière de protection des renseignements personnels porte sur la cueillette, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels. La plainte peut aussi bien être portée à l’endroit d’un organisme public qu’à l’endroit d’une entreprise privée.

Plumitif

Registre du greffe du tribunal dans lequel le secrétaire-greffier note pour chacune des audiences civiles ou pénales le nom des parties, la date des séances du tribunal, la nature et la date des actes et des pièces de procédure déposées ainsi que des informations brèves sur les documents présentés au tribunal et sur les décisions rendues par celui-ci. (OQLF)

OQLF

Office québécois de la langue française

Rôle d’audience

Registre des causes qui ont été convoquées devant la Commission pour y être entendues à une date déterminée.