Rapports

Rapports annuels de gestion

Conformément à l’article 118 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels , la Commission d’accès à l’information doit produire chaque année un rapport sur ses activités pour l’exercice financier précédent.

Rapports quinquennaux

Conformément à l’article 179 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et à l’article 88 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Commission d’accès à l’information doit produire un rapport à tous les cinq ans sur la mise en application de ces lois.

Le plus récent rapport quinquennal a été déposé le 29 septembre 2016 à l’Assemblée nationale.

Rapports d’enquête, d’évaluation ou de vérification

Pour s’acquitter de son mandat, la Commission d’accès à l’information intervient de diverses façons, notamment en procédant à des enquêtes, des évaluations ou des vérifications pour déterminer si les organismes publics et les entreprises privées se conforment aux prescriptions de la loi.

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