Les organismes publics assujettis à la Loi

Environ 2800 organismes publics sont assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, soit par exemple :

  • les ministères et organismes gouvernementaux;
  • les municipalités et les organismes qui en relèvent, les communautés métropolitaines, les municipalités régionales de comté;
  • les commissions scolaires, les établissements privés subventionnés, les cégeps, les universités;
  • les centres hospitaliers, les centres d’accueil, les CLSC, les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux et les centres jeunesse;
  • les ordres professionnels dans la mesure prévus par le Code des professions.