Communication de renseignements personnels en cas d’urgence ou en vue de prévenir un acte de violence

En principe, un renseignement personnel, soit un renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, ne peut être communiqué sans le consentement de cette personne.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès ») permet à un organisme public de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

La Commission d’accès à l’information rappelle néanmoins qu’avant de communiquer les renseignements personnels, les organismes publics doivent s’assurer, dans les situations suivantes, de l’existence de toutes les conditions préalables.

– Situations mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée (Loi sur l’accès, art. 59 al. 2 (4), 60 al. 2 et 4)

Dans les situations mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée, un organisme public peut communiquer ses renseignements personnels sans son consentement. Cependant, avant de les communiquer, l’organisme public doit s’assurer du caractère urgent et dangereux de la situation. À défaut de telles circonstances, il ne peut les communiquer.

Lorsque l’organisme s’est assuré du caractère urgent et dangereux de la situation, il peut communiquer les renseignements à la personne à qui cette communication doit être faite.

Le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de l’organisme public doit alors enregistrer cette communication.

– Prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable (Loi sur l’accès, art. 59.1 et 60.1)

Un organisme public peut également communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Dans ce cas, avant de communiquer les renseignements personnels, l’organisme public doit

  • avoir un motif raisonnable de croire qu’il y a un danger de mort ou de blessures graves pouvant résulter d’un acte de violence – de simples soupçons ou craintes ne sont pas suffisants – une personne raisonnable ayant à juger de la même situation devrait également en venir à la conclusion qu’il existe un danger imminent de mort ou de blessures graves;
  • le danger doit être imminent – la nature de la menace doit inspirer un sentiment d’urgence, notamment en raison de sa gravité, de son sérieux et de sa clarté;
  • le danger doit menacer une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’organisme public peut communiquer les renseignements à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Cependant, l’organisme public ne peut communiquer que les renseignements nécessaires à la prévention de l’acte.

Le responsable de la protection des renseignements personnels de l’organisme public doit alors inscrire la communication dans un registre confidentiel qu’il tient à cette fin.

La Commission a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur l’accès et, par le fait même, le respect des conditions énoncées ci-dessus.

En ce sens, elle insiste sur l’importance pour les organismes publics d’adopter et de diffuser auprès de leurs employés et cadres une directive claire expliquant les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués dans de telles situations.

Pour aller plus loin, voir notamment :