Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Iqaluit, Nunavut, le 18 octobre 2017 – Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de chaque juridiction leur confère le pouvoir d’ordonner la production de documents à l’égard desquels des organismes publics ont revendiqué le secret professionnel de l’avocat en réponse à des demandes d’accès à l’information, afin de vérifier si ce motif de refus est fondé.

Dans l’arrêt Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. University of Calgary, 2016 CSC 53, la Cour suprême du Canada a statué que les dispositions législatives ne permettent pas expressément au commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta d’ordonner la production des documents à l’égard desquels était invoqué le secret professionnel de l’avocat. Les CIPVP sont préoccupés par la décision puisque le pouvoir d’ordonner la production de ces documents est essentiel à l’accomplissement de leur mandat consistant à fournir un examen indépendant de premier niveau à l’égard des réponses des organismes publics aux demandes d’accès à l’information.

Les CIPVP du Canada demandent à leur gouvernement respectif de modifier la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée afin de s’assurer qu’ils possèdent le pouvoir d’ordonner la production de documents, de façon à ce qu’ils puissent examiner de manière indépendante les documents à l’égard desquels des organismes publics invoquent le secret professionnel de l’avocat.

La résolution conjointe est disponible sur les sites respectifs des CIPVP.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Isabelle Gosselin
Conseillère en communication
Commission d’accès à l’information
418 646-0778
isabelle.gosselin@cai.gouv.qc.ca