La Commission d’accès à l’information rend une décision concernant l’accès au Dossier Santé Québec par le ministre Gaétan Barrette

26 avril 2018 – La Commission d’accès à l’information a rendu une décision à la suite de son enquête concernant l’accès et l’utilisation des renseignements contenus au Dossier Santé Québec (DSQ) par le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette.

Selon l’enquête de la Commission, le ministre n’a eu accès qu’aux renseignements personnels contenus dans son propre dossier de santé, et non à ceux d’un usager qu’il accompagnait chez le médecin, lors des événements rapportés dans les médias en 2015.

L’enquête révèle également que le ministre a accédé à son dossier au DSQ à d’autres occasions, afin de vérifier le fonctionnement adéquat du système à la suite de plaintes. La Commission conclut que cet accès ponctuel par le ministre était autorisé par la loi puisque ce dernier a la responsabilité d’assurer le fonctionnement adéquat du DSQ. En effet, la loi reconnaît au ministre de la Santé et des Services sociaux le droit d’avoir accès aux renseignements contenus au DSQ en certaines circonstances.

Toutefois, la Commission estime que c’est à titre de ministre qu’il peut avoir accès au DSQ et non à titre de médecin puisqu’il ne pratique pas la médecine actuellement. En effet, les renseignements auxquels les divers intervenants de la santé peuvent avoir accès diffèrent selon les droits d’accès qui leur sont accordés et ne peuvent être utilisés qu’aux fins d’offrir des services de première ligne et d’assurer un continuum de soins. La Commission ordonne donc de retirer ou de suspendre le droit d’accès du Dr Gaétan Barrette à titre d’intervenant médecin, tant qu’il n’exercera pas la médecine. Elle ordonne également que seuls les accès permettant l’exercice des fonctions ministérielles prévues à la loi soient octroyés au ministre.

La Commission conclut par ailleurs que le ministre n’était pas autorisé à accéder et à utiliser les renseignements contenus au DSQ dans le but d’en promouvoir l’utilisation. L’environnement de formation contenant des dossiers fictifs permet de faire la promotion de l’utilisation du DSQ tout en protégeant les renseignements de santé des usagers, comme le prévoit la législation applicable.

Enfin, la Commission formule des recommandations et prend acte de certains engagements du ministère de la Santé et des Services sociaux et de la Régie de l’assurance maladie du Québec visant à améliorer la protection des renseignements de santé contenus au DSQ.

Prenez note que la Commission n’accordera aucune entrevue et ne fera aucun commentaire supplémentaire à propos de la décision faisant l’objet du présent communiqué de presse.

Commission d’accès à l’information

La Commission d’accès à l’information a pour mission de promouvoir l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, d’en assurer la surveillance et de décider des demandes de révision et d’examen de mésentente qui lui sont présentées.

Texte complet de la décision

Information

Isabelle Gosselin
Conseillère en communication
Commission d’accès à l’information
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