Lettres types
Voici des modèles de lettres afin de vous aider à adresser vos demandes auprès des organismes publics et des entreprises privées ou exercer vos recours à la Commission d’accès à l’information.
Les demandes dans les organismes publics
- Demande d’accès à un DOCUMENT détenu par un organisme public
- Demande d’accès à un DOCUMENT détenu par un organisme public
- Demande d’accès à vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS dans un organisme public
- Demande d’accès à vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS dans un organisme public
- Demande de RECTIFICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS à un organisme public
- Demande de RECTIFICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS à un organisme public
Les demandes dans les entreprises privées
- Demande d’accès à vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS dans une entreprise privée
- Demande d’accès à vos RENSEIGNEMENTS PERSONNELS dans une entreprise privée
- Demande de RECTIFICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS à une entreprise privée
- Demande de RECTIFICATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS à une entreprise privée
- Demande du RETRAIT DE VOTRE NOM d’une liste nominative à une entreprise privée
Demande du RETRAIT DE VOTRE NOM d’une liste nominative à une entreprise privée
Les recours à la Commission d’accès à l’information
- Demande de révision d’une décision d’un ORGANISME PUBLIC
- Demande de révision d’une décision d’un ORGANISME PUBLIC
- Demande de révision (examen de mésentente) d’une décision d’une ENTREPRISE PRIVÉE
- Demande de révision (examen de mésentente) d’une décision d’une ENTREPRISE PRIVÉE