Listes nominatives

Les listes comportant les noms, les adresses et les numéros de téléphone des membres, des clients et des employés d’une entreprise peuvent être communiquées ou utilisées à des fins de prospection commerciale ou philanthropique. Le cas échéant, l’entreprise doit fournir à la personne concernée une occasion valable de refuser la communication ou l’utilisation de tels renseignements.

Par ailleurs, l’entreprise qui utilise une liste nominative doit s’identifier et informer le destinataire de son droit de faire retrancher de la liste tout renseignement le concernant.