Les entreprises assujetties à la Loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique à l’égard des renseignements personnels sur autrui qu’une entreprise de biens ou de services recueille, détient, utilise ou communique à des tiers et, ce quelle que soit la nature du support et la forme sous laquelle ils sont accessibles : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Cette loi s’applique également aux renseignements personnels détenus par un ordre professionnel dans la mesure prévue par le Code des professions.

Elle ne s’applique pas à la collecte, la détention, l’utilisation ou la communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d’information légitime du public.