Communication de renseignements personnels en cas d’urgence ou en vue de prévenir un acte de violence

En principe, un renseignement personnel, soit un renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier, ne peut être communiqué sans le consentement de cette personne.

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« Loi sur le privé »), permet à une personne qui exploite une entreprise de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée.

La Commission d’accès à l’information rappelle néanmoins qu’avant de communiquer les renseignements personnels, les entreprises doivent s’assurer, dans les situations suivantes, de l’existence de toutes les conditions préalables.

– Situations mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée (Loi sur le privé, art. 18 al. 1er (7))

Dans les situations mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée, une entreprise peut communiquer les renseignements de cette personne sans son consentement. Cependant, avant de les communiquer, l’entreprise doit s’assurer du caractère urgent et dangereux de la situation. À défaut de telles circonstances, elle ne peut les communiquer.

Lorsque l’entreprise s’est assurée du caractère urgent et dangereux de la situation, elle peut communiquer les renseignements à la personne à qui cette communication doit être faite.

– Prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable (Loi sur le privé, art. 18.1)

Une personne qui exploite une entreprise peut également communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable. Dans ce cas, avant de communiquer les renseignements personnels, l’entreprise doit

  • avoir un motif raisonnable de croire qu’il y a un danger de mort ou de blessures graves pouvant résulter d’un acte de violence – de simples soupçons ou craintes ne sont pas suffisants – une personne raisonnable ayant à juger de la même situation devrait également en venir à la conclusion qu’il existe un danger imminent de mort ou de blessures graves;
  • le danger doit être imminent – la nature de la menace doit inspirer un sentiment d’urgence, notamment en raison de sa gravité, de son sérieux et de sa clarté;
  • le danger doit menacer une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’entreprise peut communiquer les renseignements à la ou aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou à toute personne susceptible de leur porter secours. Cependant, seuls les renseignements nécessaires aux fins poursuivies par la communication peuvent être transmis.

La personne qui exploite une entreprise doit alors inscrire la communication au dossier.

La Commission a pour fonction de surveiller l’application de la Loi sur le privé et, par le fait même, le respect des conditions énoncées ci-dessus.

En ce sens, elle insiste sur l’importance pour les entreprises d’adopter et de diffuser auprès de leurs employés et cadres une directive claire expliquant les conditions et les modalités suivant lesquelles les renseignements peuvent être communiqués dans de telles situations.