Agent de renseignements personnels

L’agent de renseignements personnels, c’est-à-dire l’entreprise qui fait le commerce de dossiers de crédit, doit s’inscrire auprès de la Commission d’accès à l’information. Lors de cette inscription et par la suite, l’entreprise transmet ses coordonnées complètes et à jour à la Commission qui les consigne dans un registre ouvert à la consultation publique.

L’agent de renseignements personnels doit, en plus de prendre les moyens propres à garantir l’exactitude des renseignements qu’il communique, adopter des règles internes de conduite dans le but de faciliter à tout individu l’accès à son propre dossier, tout en assurant la protection des renseignements qu’il contient.

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