Entreprises privées

En tant qu’entreprise, la loi vous impose certaines obligations, par exemple, vous devez :

  • répondre avec diligence aux demandes d’accès, que celles-ci soient verbales ou écrites, motiver tout refus et informer le requérant des recours offerts devant la Commission d’accès à l’information;
  • informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées (citoyens / clients) des finalités de la collecte, de l’utilisation qui sera faite des renseignements et des personnes qui y auront accès et prendre les mesures de sécurité propre à assurer la protection des renseignements personnels;
  • veiller à ce que la personne à qui vous communiquez ou confiez des renseignements personnels, à l’extérieur de la province, assure un niveau de protection équivalent à celui que vous êtes tenus de respecter.

Ces obligations sont énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.