Rapport d’inspection

Dans le cadre des pouvoirs conférés par les articles 123.1 à 123.3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès), la Commission autorise les membres de la Direction de la surveillance à agir comme inspecteur et mener des activités d’inspection auprès d’organismes publics afin de dresser un portrait de l’application de la Loi sur l’accès. Les inspections visent notamment à vérifier le traitement des demandes d’accès, le respect des conditions édictées dans les autorisations délivrées en vertu de l’article 125 ou encore l’application du Règlement sur la diffusion.