Ententes de communication

La Commission d’accès à l’information doit examiner un nombre important de projets soumis par les ministères et organismes concernant les modes d’accès aux documents administratifs ou la protection des renseignements personnels. À ce titre, elle émet des avis administratifs, des avis sur des ententes de communication et elle accorde des autorisations en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Vous trouverez sous cette rubrique les avis sur les ententes de communications et les autorisations en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé :

Ententes de communication

Autorisations accordées en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Avis de la Commission d’accès à l’information concernant l’entente modifiant l’entente relative à la communication de renseignements concernant le programme allocation-logement entre le Ministre des Finances et le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale