Décision en surveillance de 2018

Décisions de Décembre 2018

Décisions de novembre 2018

  • Revenu Québec
    (1015611-S)

    23 novembre 2018
    Plainte
    Décision – Dossier 1015611-S
    Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès)
  • Ville de Sherbrooke
    (1013318-S)

    12 novembre 2018
    Plainte
    Décision – Dossier 1013318-S
    Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès)

Décisions d’Octobre 2018

Décisions d’Août 2018

Décisions de Juillet 2018

Décisions de Juin 2018

  • X
    (1012632)

    26 juin 2018
    Décision
    Plainte – Dossier 1012632-S
    Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur le privé)

Décisions de Mai 2018

  • Municipalité régionale de compté de Matawinie
    (1008224)

    10 mai 2018
    Décision
    Plainte- Dossier 1008224 – article 9, article 64, article 67.1, article 123, de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès)

Décisions d’Avril 2018

Décisions de Mars 2018

Décisions de Février 2018

  • X c. Institut de la statistique du Québec
    (111493)

    Décision du 12 février 2018
    BANQ – article 55 – article 63.1 – article 53 – article 59 alinéa 1 – article 145 – article 146
    Loi sur l’accès secteur dans le secteur public
    Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
    Code civl du Bas-Canada – Code civil du Québec

Décisions de Janvier 2018