Décision en surveillance de 2016

Décisions de décembre 2016

Décisions de novembre 2016

Décisions d’octobre 2016

Décisions de septembre 2016

Décisions d’août 2016

Décisions de juillet 2016

Décisions de mars 2016

Décisions de février 2016

  • Service de police de la Ville de Montréal
    (1010367)

    26 février 2016
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 63.1
    Règlement 06-051 sur la procédure d’assemblée et les règles de régie interne du Conseil municipal : art. 52 al. 2
    Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal : art. 2 al.2
  • Caisse populaire Desjardins de Gatineau
    (1006750)

    8 février 2016
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 5, 9
    Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 54. (1), 64. (1), 67

Décisions de janvier 2016