Décision en surveillance de 2015

Décisions de décembre 2015

  • Commission de la santé et de la sécurité du travail
    (1007497)

    21 décembre 2015
    Décision
    Loi sur l’accès art : 66, 67.3
    Loi sur la santé et la sécurité du travail art : 160, 173
    Loi sur les commission d’enquêtes art : 9
    Service des enquêtes spéciales – Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Registre des communications – Contrat de services (absence) – Plainte fondée
  • Centre de santé et de services sociaux
    (1006568)

    4 décembre 2015
    Décision
    Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19, 76.4
    Loi sur l’accès : art. 53, 63.1
    Communication de renseignements personnels à caractère médical à des tiers – Absence de consentement – Mesures de sécurité – Plainte fondée

Décisions de novembre 2015

  • Secrétariat du Conseil du trésor
    (061002)

    16 novembre 2015
    Décision
    Loi sur l’accès: art. 53, 59, 67, 123
    Charte des droits et libertés de la personne art : 5
    Code civil du Québec : art 35
    Rapport d’expertise – Communication intégrale du rapport – Non nécessaire – Plainte fondée en partie

Décisions de septembre 2015

  • Commission scolaire Lester B. Pearson
    (1006671)

    14 septembre 2015
    Décision
    Loi sur l’accès: art. 67.2, 67.3, 70.1, 123
    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information: art. 26
    Contrat de service – Communication à l’extérieur du Québec – Fin du contrat – Plainte fondée
  • Commission scolaire de la Capitale et Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport
    (111534 et 111582)

    9 septembre 2015
    Décision
    Règlement sur la définition de résident du Québec art : 1
    Loi sur l’accès art : 64, 123
    Code de la sécurité routière art : 61
    Loi sur l’assurance maladie du Québec art : 9.0.0.1
    Loi sur l’instruction publique art : 216
    Services éducatifs – Collecte de renseignements personnels – Établir le lieu de résidence au Québec – Non nécessaire – Plainte fondée

Décisions du mois d’août 2015

  • Hunt Personnel
    (1005625)

    13 août 2015
    Décision
    Loi sur le privé : art. 5, 6, 9, 12, 83
    Loi sur l’assurance maladie : art. 9.0.0.1
    Loi sur l’accès : 6
    Décision portée en appel devant la Cour du Québec
    Entreprise de placement de personnel – Collecte de renseignements personnels (par ex. carte d’assurance maladie) – Non nécessaire – Autorité de la Commission pour ordonner la destruction des renseignements – Plainte fondée

Décisions du mois de juillet 2015

  • VCS Investigation Inc.
    (1004156)

    22 juillet 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 5, 6, 7, 10 et 14, 81
    Collecte de renseignements financiers auprès de tiers – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
  • Université de Sherbrooke
    (1005313)

    21 juillet 2015
    Décision
    Loi sur l’accès art : 64, 65.1
    Collecte et utilisation d’un extrait d’une page Facebook – Enquête administrative sur plainte de harcèlement psychologique – Plainte non fondée
  • Municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs
    (1006662)

    6 juillet 2015
    Décision
    Code d’éthique et de déontologie de la municipalité de la Paroisse de Sainte-Anne-des-Lacs : art. 17
    Loi sur l’accès : art. 1, 53, 54, 55, 57, 59, 63.1
    Communication de renseignements personnels – Mesures de sécurité – Enquête à l’initiative de la Commission

Décisions du mois de mai 2015

  • X, propriétaire
    (1005500)

    22 mai 2015
    Décision
    Loi sur le privé : art. 5, 9
    Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels – Non nécessaire – Refus de considérer la candidature – Plainte fondée en partie
  • Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
    (1005449)

    5 mai 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès: art. 53, 123
    Règlement sur le traitement des plaintes et la procédure applicables aux enquêtes de la Commission des droits de la personnes et des droits de la jeunesse: art. 6
    Communication de renseignements personnels – Consentement – Fermeture du dossier

Décisions du mois de mars 2015

  • Massothérapie … inc.
    (1007349)

    27 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé art : 18
    Communication de renseignements personnels – Enquête – Fermeture du dossier
  • Université du Québec à Montréal, Voyages Laurier du Vallon, Voyages Constellation, Air Transat, Banque Royale du Canada et Visa RBC
    (1007600) (1007599) (1007561) (1007392) (1007348)

    27 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès: art. 173
    Loi sur le privé: art. 18
    Loi sur les commissions d’enquête: art. 9
    Loi sur la santé et la sécurité du travail: art. 160 et 173
    Communication de renseignements personnels – Assignation à comparaître et à produire des documents – Fermeture du dossier
  • Université Concordia
    (1004421)

    18 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 59, 62, 65.1, 123
    Loi sur les normes du travail : art. 65.1
    Communication de renseignements personnels – Fins compatibles – Nécessaire à l’exercice des fonctions – Fermeture du dossier
  • Docteur Y.
    (1006977)

    17 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 5, 8,14, 81
    Code de déontologie des médecins : art. 20, 67
    Code des professions : art.  60.4, 60.5
    Charte des droits et libertés de la personne : art. 9
    Rapport d’expertise – Information préalable – Communication de renseignements personnels à un tiers – Consentement – Nécessaire – Fermeture du dossier
  • Commission de la construction du Québec
    (1006576)

    17 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 62, 64, 123
    Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux de l’industrie de la construction : art. 37, 38, 39.1
    Évaluation demande de prestation d’invalidité – Rapport d’expertise – Collecte de renseignements personnels – Nécessaire à l’exercice des fonctions – Fermeture du dossier
  • Ministère de la justice
    (1007008)

    12 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 64
    Processus d’embauche – Collecte de renseignements personnels (par ex. références, historique des absences) – Vérification des aptitudes et des qualités requises pour le poste – Nécessaire – Fermeture du dossier
  • Aviva Canada inc. – Compagnie d’assurance Élite et la Fédération des clubs de motoneigistes du Québec
    (1006495 et 1007042)

    12 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur les véhicules hors route : art. 19
    Loi sur la distribution de produits et services financiers : art. 441
    Police d’assurance – Collecte et communication de renseignements personnels – Modifications des pratiques – Fermeture du dossier
  • Institut Philippe Pinel de Montréal et du Ministère de la Sécurité publique
    (1004160 et 1005042)

    12 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 64 et 67
    Décision portée en appel devant la Cour du Québec
    Évaluation psychiatrique – Dossier médical – Ordonnance de la Cour du Québec – Application du Code criminel – Nécessaire – Fermeture du dossier
  • Dr X.
    (1007002)

    9 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 10
    Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles : art. 212
  • Star Bar (9142-1891 Québec Inc.)
    (1006426)

    9 mars 2015
    Décision
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 9
    Code civil du Québec : art. 37, 1525
    Charte canadienne des droits et libertés : art. 1
    Charte québécoise : art. 9.1
    Collecte de renseignements personnels – Caméras de surveillance – Refus de service – Critère de nécessité – Enquête à l’initiative de la Commission
  • Vidéotron
    (1007198)

    4 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 5
    Ouverture d’un compte client à distance – Collecte de renseignements personnels – Vérification de l’identité et de la solvabilité – Critère de nécessité – Mise en place de mesures alternatives – Fermeture du dossier
  • Crédit Ford du Canada
    (071275)

    4 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé
    Concessionnaire automobile – Collecte renseignements personnels – Formulaire de demande de crédit – Objet du dossier – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
  • Crédit Ford du Canada
    (071275)

    4 mars 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé
    Concessionnaire automobile – Collecte renseignements personnels – Formulaire de demande de crédit – Objet du dossier – Modification des pratiques – Fermeture du dossier

Décisions du mois de février 2015

  • Divulgation d’une demande d’accès transmise aux commissions scolaires du Québec
    (1006661)

    25 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 9, 54 et 56
  • Régie de l’assurance maladie du Québec
    (1005675)

    24 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 64, 65.1
    Loi sur l’assurance maladie : art. 65.0.1.
    Enquête portant sur l’admissibilité au régime d’assurance maladie – Collecte et utilisation de renseignements personnels – Nécessaire – Communication de renseignements personnels – Procédure automatisée – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
  • Secrétariat du Conseil du trésor et du Centre de services partagés du Québec
    (1005798 et 1005799)

    23 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 62, 64 et 67.2
  • CSSS de la Mitis
    (11 15 19)
    Résumé
    23 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 63.1
    Mesures de sécurité adéquates – Communication de renseignements personnels – Enquête suite à une plainte – Fermeture du dossier
  • Régie du bâtiment du Québec et de la Société protectrice des animaux de la Mauricie
    (1003531 et 1003532)

    19 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 64
    Loi sur le privé : art.18
    Enquête disciplinaire – Communication de renseignements personnels (par ex. heures travaillées et tâches effectuées) – Nécessaire – Fermeture du dossie
  • Centre hospitalier universitaire de Québec
    (1007965)
    Résumé
    18 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 54
    Loi sur les services de santé et les services sociaux
  • Société d’assurance automobile du Québec
    (1005580)

    18 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 67.2
    Évaluation médicale – Communication de renseignements personnels (par ex. vidéo de filature) – Mandat d’expertise médicale – Nécessaire – Fermeture du dossier
  • Fonds de solidarité FTQ
    (1006321)
    Résumé
    17 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 13
    Communication à des tiers – Consentement – Assignation à comparaître – Enquête suite à une plainte – Fermeture du dossier
  • Agence du revenu du Québec
    (1006282)

    17 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur l’accès : art. 16.1
    Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels : art. 4
  • Trans Union du Canada inc.
    (1007083)
    Résumé
    16 février 2015
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 10, 13 et 70
    Communication à un tiers – Consentement – Dossier de crédit – Mesures de sécurité – Agent de renseignements personnels – Enquête suite à une plainte
  • Société financière Wells Fargo
    (091526)

    16 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 6
    Retard de paiement – Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Nécessaire – Fermeture de l’entreprise – Fermeture du dossier
  • Visa Desjardins
    (1006032)

    9 février 2015
    Lettre de fermeture
    Loi sur le privé : art. 5 et 9
    Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
    Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 54.1 (a), 64 (1.1) (2, b.2) et 3
    Obtention d’une carte de crédit – Collecte renseignements personnels – Nécessaire – Fermeture du dossier
  • Bell Mobilité
    (1005977)
    Résumé
    9 février 2015
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 4, 5 et 9
    Mise en service d’une solution informatique – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité – Vérification de crédit – Critère de nécessité
  • Garderie Excelsiori Daycare inc.
    (11 17 56)
    Résumé
    9 février 2015
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 4, 5
    Code civil du Québec : art. 37
    Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1
    Vidéosurveillance – Service de garde – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité – Objectifs réels et urgents – Enquête à l’initiative de la Commission
  • L’Arbitre à V
    (1005534)

    6 février 2015
    Lettre de fermeture
    Émission de télévision – Collecte de renseignements personnels au sujet de tiers – Destruction en cas de refus de participer – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
  • Institut généalogique Drouin inc.
    (09 15 70)

    6 février 2015
    Décision
    Décision portée en appel devant la Cour du Québec
    Loi sur le privé: art. 1, 4
    Code civil du Québec: art. 35, 37, 149, 582 à 584, 1525
    Registre des adoptés du Québec – Diffusion de renseignements personnels – Information légitime du public – Renseignements à caractère public (non) – Consentement – Plainte fondée