Décision en surveillance de 2014

Décisions du mois de novembre 2014

  • Bronzage Soleil Autour du Monde
    (1007483)
    Résumé
    24 novembre 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 81
    Code civil du Québec : art. 37, 1525
    Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1
    Vidéosurveillance – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité
  • Brault & Martineau
    (1007645)
    Résumé
    18 novembre 2014
    Enquête à l’initiative de la Commission
    Loi sur le privé : art. 10, 81, 83 et 85
    Commerce de détail – Site Internet – Confidentialité – Modification des mesures de sécurité – Fermeture du dossier
  • X. et Les Marchés Louise Ménard Inc. (IGA)
    (10 12 89)
    Résumé
    12 novembre 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art 1, 2, 5, 81
    Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, NAM, permis de conduire) – Modification de la pratique – Vérification systématique du dossier de crédit – Critère de nécessité – Plainte fondée

Décisions du mois d’octobre 2014

  • Ministère de la Sécurité publique
    (1007219)
    Résumé
    9 octobre 2014
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 59 al. 2 (1) et (3), 123
    Centre de détention – Communication de renseignements personnels – Enquête et poursuite criminelle – Plainte non fondée – Fermeture du dossier
  • X. et Valeurs Mobilières Desjardins (Disnat)
    (08 11 25)
    Résumé
    8 octobre 2014
    Décision
    Loi sur le privé : art. 5, 9, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Loi sur l’autorité des marchés financiers
    Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
    Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
    Régime enregistré d’épargne étude (REÉÉ) – Collecte de renseignements personnels – Critère de nécessité  – Plainte non fondée

Décisions du mois de septembre 2014

  • X. et Cellulaire Plus
    (1005592)
    Résumé
    Décision en appel
    29 septembre 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Code de la sécurité routière : art. 61
    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : art. 5 et principe 4.4 Annexe 1
    Mise en service d’un téléphone cellulaire – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité  – Vérification de crédit – Critère de nécessité – Compétence – Plainte fondée
  • X. et Rogers Communications Inc.
    (11 13 10)
    Résumé
    Décision en appel
    29 septembre 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Code de la sécurité routière : art. 61 al. 2.
    Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : Principe 4.4 Annexe 1
    Mise en service d’un téléphone cellulaire – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS et permis de conduire) – Confirmation d’identité  – Vérification de crédit – Critère de nécessité – Compétence – Plainte fondée
  • X. et Desjardins Cabinet de services financiers inc.
    (11 08 99)
    Résumé
    25 septembre 2014
    Décision
    Loi sur le privé
    Achat de parts permanentes – Collecte de renseignements personnels, notamment relatifs au conjoint – Modification du formulaire – Retrait des renseignements en litige – Fermeture du dossier
  • X. et Distribution Financière Sun Life (Canada) inc.
    (11 12 40)
    Résumé
    25 septembre 2014
    Décision
    Loi sur le privé
    Dossiers d’employée et d’assurée – Cueillette et utilisation de l’adresse résidentielle – Communication à des tiers – Retrait et destructions des renseignements en litige – Fermeture du dossier
  • X. et Easyhome
    (08 11 11)
    Résumé
    23 septembre 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Location de biens meubles sans dépôt – Collecte et conservation de renseignements personnels – Modification des pratiques – Plainte fondée en partie

Décisions du mois d’août 2014

  • X. et Pharmaprix
    (1003352)
    Résumé
    13 août 2014
    Ordonnance et Recommandation
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 14, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Charte des droits et libertés de la personne : art. 18.2
    Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, dossier de crédit, antécédents judiciaires) – Finalité poursuivie – Exigence essentielle au poste – Critère de nécessité – Formulaire de consentement – Plainte fondée
  • X. et Hydro-Québec
    (1008634)
    Résumé
    11 août 2014
    Décision
    Loi sur l’administration fiscale du Québec : art. 58.1.1 et 58.2
    Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada : art. 237(1), (1.1) et (2)
    Règlement sur les impôts : art. 1086
    Après enquête, la Commission est d’avis que la collecte du numéro d’assurance sociale est justifiée dans le cadre du programme « Produits agricoles efficaces ». Par conséquent, la Commission ferme le dossier.
  • X. et CIBC
    (11 05 12)
    Résumé
    1er août 2014
    Décision
    Loi sur le privé : art. 5,9
    Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes : art. 14, 54, 64 et 67
    Émission d’une nouvelle carte bancaire – Collecte de renseignements personnels – Vérification de l’identité – Nécessité – Situation isolée – Fermeture du dossier

Décisions du mois d’avril 2014

  • X. et Comité paritaire de l’entretien des édifices publics
    (1007899)
    Résumé
    11 avril 2014
    Décision
    Loi sur le privé : art. 10, 13, 20
    Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal : art. 6.101, 6.103
    Loi sur les décrets de convention collective : art. 11
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Nécessaire à l’exécution d’un contrat – Régime de retraite – Fermeture du dossier

Décisions du mois de mars 2014

  • Garderie Cœur d’Enfant Inc.
    (08 02 72)
    Résumé
    31 mars 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 4, 5, 81
    Code civil du Québec : art. 37, 1525
    Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : art. 1.
    Vidéosurveillance – Service de garde – Collecte, détention et utilisation de renseignements personnels – Critère de nécessité – Objectifs réels et urgents – Enquête à l’initiative de la Commission
  • X. et Commission scolaire des Hautes-Rivières
    (1005001)
    Résumé
    20 mars 2014
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 53, 63.1
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Adoption de mesures correctives – Fermeture du dossier
  • X. et La Source (Bell) Électroniques Inc.
    (10 18 07)
    Résumé
    19 mars 2014
    Décision
    Loi sur le privé : art. 2, 13, 14
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Modification de la politique de confidentialité – Adoption d’un formulaire de consentement – Fermeture du dossier
  • X et Y et Ville de Québec
    (11 17 83 et 11 18 03)
    Résumé
    18 mars 2014
    Recommandation
    Loi sur l’accès : art. 123
    Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Procédure prévue dans une entente administrative non suivie – Plainte fondée
  • X et MRC …
    (10 12 15)
    Résumé
    18 mars 2014
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 53, 54, 59, 63.1, 65.1, 123
    Communication de renseignements personnels à des tiers – Renseignements en
    litige contenus dans une réponse à une demande d’accès à des documents –
    Absence de consentement – Séance publique du conseil – Médias d’information
    – Adoption de mesures correctives – Fermeture du dossier
  • X. et Lépine Cloutier Ltée
    (08 09 43)
    Résumé
    14 mars 2014
    Ordonnance et Recommandation
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 6, 9, 14, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Charte des droits et libertés de la personne : art. 10, 18.1, 18.2, 20, 23
    Code de procédure civile : art. 13
    Évaluation d’une candidature à un emploi – Collecte de renseignements personnels (par ex. NAS, plumitif, dossier de crédit, dossiers CSST) – Finalité poursuivie – Exigence essentielle au poste – Critère de nécessité – Formulaire de consentement – Refus d’acquiescer à une demande d’emploi – Plainte fondée

Décisions du mois de février 2014

  • X. et Centre hospitalier affilié universitaire de Québec (CHAUQ)
    (1005011)
    Résumé
    14 février 2014
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 62, 123, 129
    Communication de renseignements personnels à des tiers – Absence de consentement – Commissaire locale aux plaintes – Modification des pratiques – Plainte fondée sans ordonnance – Fermeture du dossier
  • X. et Ville de Québec
    (08 18 47)
    Résumé
    7 février 2014
    Ordonnance
    Loi sur l’accès : art. 62, 123, 129
    Communication de renseignements personnels à caractère médical – Nécessité – Qualité pour recevoir – Exercice des fonctions – Plainte fondée en partie

Décisions du mois de janvier 2014

  • Clinique IRM Plus Gatineau 6290094 Canada inc.
    (1006420)
    Résumé
    22 janvier 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art 1, 2, 10, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Mesures de sécurité – Renseignements personnels trouvés dans un stationnement – Enquête à l’initiative de la Commission
  • X. et Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine (CHU Sainte-Justine)
    (1006125)
    Résumé
    22 janvier 2014
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 123
    Loi sur les services de santé et les services sociaux : art. 19
    Dossier médical – Communication de renseignements personnels à un tiers –Consentement – Plainte non fondée
  • X. et Ville de Salaberry-de-Valleyfield
    (1004865)
    Résumé
    17 janvier 2014
    Ordonnance
    Loi sur l’accès : art 11, 123
    Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels
    Frais pour la transmission de documents – Défaut d’information préalable – Plainte fondée
  • X. et Y.
    (1005475)
    Résumé
    16 janvier 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9
    Code civil du Québec : art. 1525
    Code de la sécurité routière : art. 61
    Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels – Non nécessaire – Refus de considérer la candidature – Plainte fondée en partie
  • X. et Club de Golf Beloeil
    (1003807)
    Résumé
    10 janvier 2014
    Recommandation
    Loi sur le privé : art. 2, 13, 83
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Citation à comparaître – Plainte fondée
  • Commission d’accès à l’information et Les Immeubles S. Yanex
    (10 20 39)
    Résumé
    7 janvier 2014
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 10, 81
    Code civil du Québec : art. 1525
    Mesures de sécurité – Renseignements personnels sensibles laissés dans un local abandonné – Absence de politique, directive ou procédure quant à la gestion sécuritaire des renseignements personnels – Enquête à l’initiative de la Commission
  • X. et Centre de santé et de services sociaux Y.
    (09 04 01)
    Résumé
    7 janvier 2014
    Ordonnance
    Loi sur l’accès : 62, 122.1, 123, 129
    Expertises psychiatriques – Communication de renseignements personnels – Nécessité – Plainte fondée en partie