Décision en surveillance de 2013

Décisions du mois de décembre 2013

  • X. et Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (SPCA Montréal)
    (10 09 80)
    Résumé
    20 décembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 4, 5, 8, 9. Code de la sécurité routière : art. 61
    Loi sur l’assurance maladie : art. 9.0.0.1.
    Adoption d’animaux – Collecte de renseignements personnels, dont le numéro de permis de conduire ou le numéro d’assurance maladie, les déménagements et les allergies des membres de la famille, incluant celles qui ne sont pas liées à la présence d’un animal – Absence d’information – Constitution d’une liste noire à l’insu des personnes concernées – Médiation – Modification des pratiques – Plainte fondée sans ordonnance
  • X. et Y. et Z. (Propriétaire)
    (11 07 72)
    Résumé
    20 décembre 2013
    Décision
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2, 5, 9.
    Code civil du Québec : art. 1525.
    Location d’un logement – Collecte de renseignements personnels dont le numéro d’assurance sociale, le salaire ou des références bancaires, le numéro de permis de conduire ou d’assurance-maladie, le nom et les coordonnées de l’employeur – Non nécessaire – Refus de considérer la candidature – Plainte fondée en partie

Décisions du mois de novembre 2013

  • X et Ville D’Amqui
    (10 00 52)
    Résumé
    15 novembre 2013
    Ordonnance
    Loi sur l’accès : art. 1, 53, 59, 63.1, 65.1, 71, 73
    Campagne électorale municipale – Communication de renseignements personnels à des tiers – Utilisation de renseignements personnes à d’autres fins – Absence de consentement – Plainte fondée
  • X. et Ville D’Amqui
    (09 21 95)
    Résumé
    15 novembre 2013
    Ordonnance
    Loi sur l’accès : art. 1, 53, 59, 63.1, 65.1, 71, 73
    Campagne électorale municipale – Communication de renseignements personnels à des tiers – Utilisation de renseignements personnes à d’autres fins – Absence de consentement – Plainte fondée
  • X. et Commission administrative des régimes de retraite et d’assurance
    (11 15 71)
    Résumé
    11 novembre 2013
    Décision
    Loi sur l’accès
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Succession  – Plainte fondée sans ordonnance
  • X. et La Ronde (Parc Six Flags Montréal)
    (100 53 59)
    Résumé
    4 novembre 2013
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 5
    Émission d’une carte d’embarquement prioritaire ou d’un passeport-saison – Collecte de renseignements personnels, dont des renseignements médicaux – Non nécessaire – Plainte fondée en partie

Décisions du mois d’octobre 2013

  • X. et Y. (Propriétaire)
    (11 16 86)
    Résumé
    31 octobre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 1
    Code civil du Québec : art. 1525
    Caméras de surveillance – Triplex avec logements  – Vols de courrier – Installation par le propriétaire dans un but dissuasif – Pas à l’occasion de l’exploitation d’une entreprise – Fermeture du dossier
  • X. et Tentes Fiesta Ltée
    (1004679)
    Résumé
    23 octobre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 18 al. 1(4)
    Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Demande d’assignation temporaire d’un travail – Communication de renseignements personnels à un tiers – Nécessaire à l’application d’une loi au Québec – Plainte non fondée
  • X. et Super C
    (11 07 25)
    Résumé
    23 octobre 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de preuve – Fermeture du dossier
  • X et EB Games
    (08 18 56)
    Résumé
    23 octobre 2013
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 2, 5
    Commerce d’achat et de revente d’articles usagés – Collecte de renseignements personnels, dont la date de naissance et le numéro de permis de conduire – Non nécessaire – Plainte fondée
  • X. et CSSS Y.
    (1004870)
    Résumé
    21 octobre 2013
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 64
    Collecte de renseignements personnels auprès d’un tiers – Nécessaire à l’exercice des attributions  – Plainte non fondée
  • X. et Loca-Meuble
    (08 11 10)
    Résumé
    1er octobre 2013
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 1, 2 et 5.
    Code de la sécurité routière : art. 61
    Loi sur l’assurance maladie : art. 9.0.0.1
    Location de biens meubles sans dépôt et sans vérification de crédit – Collecte et conservation de plusieurs renseignements personnels dont le numéro d’assurance sociale, du permis de conduire, d’assurance maladie – Non nécessaire – Plainte fondée

Décisions du mois de septembre 2013

  • X. et Location d’outils Simplex
    (11 16 54)
    Résumé
    26 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 2, 4, 5, 9.
    Location de biens meubles – Collecte de certains renseignements personnels, dont le numéro de permis de conduire et d’assurance maladie – Non nécessaire – Destruction – Modification de la pratique – Implantation d’un nouveau système informatique – Plainte fondée sans ordonnance
  • X. et Gardium Sécurité inc. et Société de l’assurance automobile du Québec
    (11 17 30)
    Résumé
    23 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : 18(5)
    Loi sur l’accès : art. 64
    Demande d’indemnisation de remplacement du revenu à la SAAQ – Contrat de services professionnels – Communication de renseignements personnels – Nécessaire à l’exercice des attributions ou à la mise en œuvre d’un programme – Plainte non fondée
  • X. et Commission de la santé et de la sécurité du travail
    (11 16 99)
    Résumé
    23 septembre 2013
    Décision
    Loi sur l’accès
    Plainte pour harcèlement psychologique – Refus de prise en charge – Demande de révision – Communication de renseignements personnels à l’employeur – Application de la LATMP – Plainte non fondée
  • Société de l’assurance automobile du Québec
    (10 23 07)
    Résumé
    23 septembre 2013
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 94(4), 122.1, 123, 128.
    Traitement des demandes de copies de dossiers d’indemnisation – Traitement des demandes d’accès à des documents adressées au responsable de l’accès – Information quant au droit de révision devant la Commission – Délai de traitement des demandes d’accès – Enquête à l’initiative de la Commission
  • X. et Mastercard MBNA
    (1004105)
    Résumé
    19 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Institution financière – Consentement à la communication et à la collecte de renseignements personnels auprès de tiers – Fermeture du dossier
  • X. et Skyventure Montréal
    (10 18 88)
    Résumé
    16 septembre 2013
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 2, 5, 83, 122 et 122.1
    Inscription à une activité sportive – Collecte du numéro contenu sur une pièce d’identité avec photo – Non nécessaire  – Plainte fondée
  • X. et Garage André Delage
    (10 00 54)
    Résumé
    16 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Collecte de renseignements personnels – Nécessaire à l’objet du dossier – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
  • X  et Y. et Banque Nationale du Canada
    (06 13 30)
    Résumé
    13 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 5 et 6
    Demande de quittance de prêt hypothécaire – Vérification d’identité – Confirmation et non collecte de renseignements personnes – Plainte non fondée
  • X. et Caisse populaire Desjardins
    (1003528)
    Résumé
    12 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 1, 10, 13, 14, 18.1
    Secteur bancaire – Utilisation et communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Cas isolé – Plainte fondée sans ordonnance
  • X. et La Société Alzheimer de la Sagamie
    (10 16 82)
    Résumé
    5 septembre 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Modification des pratiques – Fermeture du dossier
  • X. Y. et Commission scolaire Z.
    (1004634)
    Résumé
    4 septembre 2013
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 53, 67.2
    Contrat de d’entreprise (fourniture d’uniforme scolaire) – Divulgation de renseignements personnels – Modification du contrat – Droit de retrait de la liste – Fermeture de dossier

Décisions du mois d’août 2013

  • X. et Commission scolaire Y.
    (1004798)
    Résumé
    30 août 2013
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 53, 67.2
    Contrat de d’entreprise (fourniture d’uniforme scolaire) – Divulgation de renseignements personnels – Modification du contrat – Droit de retrait de la liste – Fermeture du dossier
  • X. et Winners HomeSense
    (11 20 02)
    Résumé
    28 août 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 4 et 5
    Retour de marchandise sans facture – Collecte de renseignements personnels, dont le numéro de permis de conduire – Suppression – Fermeture du dossier
  • X. et CSSS Domaine-du-Roy
    (11 20 10)
    Résumé
    5 août 2013
    Décision
    Loi sur l’accès : art. 59.1
    Propos menaçant à l’endroit d’une personne identifiable – Communication des renseignements personnels du plaignant, sans son consentement – Motif raisonnable de croire – Danger imminent – Personne ou groupe de personnes identifiables – Plainte non fondée

Décisions du mois de juillet 2013

Décisions du mois de juin 2013

Décisions du mois de mai 2013

  • X. et La Compagnie Nationale Money Mart (Insta-Chèques)
    (08 02 60)
    Résumé
    17 mai 2013
    Ordonnance
    Loi sur le privé : art. 2 et 5
    Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
    Échange d’un chèque de voyage – Collecte et conservation de plusieurs renseignements personnels dont la photographie, la signature manuscrite, la date de naissance et la description physique des personnes – Non nécessaire à l’objet du dossier – Plainte fondée
  • X. et Garderie éducative Y.
    (1005437)
    Résumé
    16 mai 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Communication de renseignements personnels à un tiers – Absence de consentement – Rappel des obligations – Fermeture du dossier

Décisions du mois d’avril 2013

Décisions du mois de mars 2013

Décisions du mois de février 2013

  • X. et Orkin Canada
    (10 19 12)
    Résumé
    1er février 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Collecte de renseignements personnels – Vérification d’identité et d’antécédents judiciaire – Consentement – Fermeture du dossier

Décisions du mois de janvier 2013

  • X. et The Roper Clinic et Gascon et associés
    (11 07 27 et 11 08 38)
    Résumé
    8 janvier 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 2, 5, 14
    Collecte et communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Cas isolé – Fermeture du dossier
  • X. et Équifax Canada Inc.
    (10 14 82)
    Résumé
    8 janvier 2013
    Décision
    Loi sur le privé : art. 18 al. 1 par. 9 et 9.1, 70.
    Communication de renseignements personnels – Inscription au dossier de crédit – Rectification – Fermeture du dossier
  • X. et Commission des lésions professionnelles
    (100 40 00)
    Résumé
    7 janvier 2013
    Décision
    Loi sur l’accès Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Modification des mesures de protection – Sensibilisation du personnel – Réglée à la satisfaction de la Commission
  • X. et MRC de la Haute-Gaspésie
    (09 16 67)
    Résumé
    7 janvier 2013
    Décision
    Loi sur l’accès
    Collecte et conservation de certains renseignements – Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles – Fermeture du dossier
  • X. et Backcheck
    (10 19 13)
    Résumé
    3 janvier 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Communication de renseignements personnels – Absence de consentement – Nature purement explicatif – Fermeture du dossier
  • X. et Google Inc.
    (11 00 60)
    Résumé
    3 janvier 2013
    Décision
    Loi sur le privé
    Images susceptibles de porter atteinte – Google Street View – Modifications apportées par l’entreprise – Réglée à la satisfaction de la Commission