Décision en surveillance de 2012

Décisions du mois de décembre 2012

Décisions du mois de novembre 2012

  • Municipalité de la Petite-Rivière-Saint-François et Y.
    (1004293)

    9 novembre 2012
    Loi sur le privé
    La C.A.I. n’est pas le forum approprié pour sanctionner le comportement d’un conseiller municipal en regard de l’usage qu’il fait des documents appartenant à la municipalité.
  • X. et Assemblée nationale
    (1004130)

    9 novembre 2012
    Loi sur l’accès
    La diffusion des débats de l’Assemblée nationale relève entièrement du privilège parlementaire et la C.A.I. ne peut faire enquête sur l’exercice par l’Assemblée nationale de ses privilèges.
  • X. et Aéroports de Montréal
    (1003758)

    9 novembre 2012
    Loi sur le privé
    Une plainte portant sur des faits produits dans le cadre du travail au service de Aéroports de Montréal relève de la compétence du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
  • X. et Montréal Arrondissement Verdun
    (11 22 22)

    9 novembre 2012
    Loi sur l’accès, article 55
    Les renseignements personnels contenus dans un registre référendaire ont un caractère public et sont accessibles au sens de l’article 55 de la Loi sur l’accès.
  • X. et Ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport
    (11 20 29)

    8 novembre 2012
    Loi sur l’accès, article 64
    Le NAS est un renseignement personnel à usage restreint. Il ne doit être collecté que s’il est nécessaire au sens de l’article 64 de la Loi sur l’accès.
  • X. et Bélair Direct
    (11 01 49)

    8 novembre 2012
    Loi sur le privé, article 32
    Selon l’article 32 de la Loi sur le privé l’entreprise doit répondre à une demande dans les 30 jours.

Décisions du mois de septembre 2012

  • X. et Les Immeubles Champlain
    (11 09 42)

    12 septembre 2012
    Loi sur le privé, article 5, 9, 14, 15, 81 et 83
    Le locateur ne peut exiger le NAS d’un aspirant locataire car celui-ci n’est pas nécessaire à l’analyse de la demande de location.

Décisions du mois d’août 2012

Décisions du mois de juillet 2012

  • X. et Dr Y.
    (08 06 99)

    31 juillet 2012
    Loi sur le privé, articles 8, 14 et 81
    Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, articles 209, 210, 211 et 212
    Code de déontologie des médecins, article 67
    L’employé consent de façon manifeste à la communication du rapport d’expertise à son employeur au sens de l’article 14 de la Loi sur le privé dans la mesure où le médecin expert l’a informé qu’il devait procéder à une expertise, des moyens qu’il devait prendre pour la réaliser et que cette expertise serait transmise à l’employeur.
  • X et Financière Manuvie
    (08 09 96)

    27 juillet 2012
    Ordonnance
    Loi sur le privé, article 11
    L’article 11 de la Loi sur le secteur privé exige que l’entreprise s’assure que les renseignements personnels qu’elle détient sur autrui soient à jour et exacts au moment où elle les utilise pour prendre une décision relative à la personne concernée.
  • X. et Agri-Traçabilité Québec
    (11 06 50)

    26 juillet 2012
    Loi sur l’accès
    L’organisme cesse l’échange d’information et procédera à conclure une entente conforme à la Loi sur l’accès.

Décisions du mois de mai 2012

Décisions du mois d’avril 2012

Décisions du mois de mars 2012

  • X. et Dr Y.
    (07 09 31)

    28 mars 2012
    Loi sur le privé, article 14
    Code de déontologie des médecins, article 67
    L’employé consent de façon manifeste à la communication du rapport d’expertise à son employeur au sens de l’article 14 de la Loi sur le privé dans la mesure où le médecin expert l’a informé qu’il devait procéder à une expertise, des moyens qu’il devait prendre pour la réaliser et que cette expertise serait transmise à son employeur.
  • X. et Me Y.
    (05 15 05)

    28 mars 2012
    Loi sur le privé, article 5
    Loi sur le notariat, article 43
    Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires, article 21.3
    Loi sur l’assurance maladie du Québec, article 9.0.0.1
    Code de la sécurité routière, article 61
    Selon la Loi sur le notariat et ses règlements, le notaire doit s’assurer de l’identité de son client et conserver la preuve dans son dossier. Le notaire peut donc exiger une pièce d’identité avec photo et l’imprimer en autant qu’il laisse le libre-choix de la pièce d’identité et qu’il ne conserve que les renseignements personnels nécessaires.
  • X. et 9038-5055 Québec inc. (Le Palace)
    (07 05 51)

    23 mars 2012
    Loi sur le privé, privé, articles 2, 5, 9 et 83
    Loi sur l’assurance  maladie du Québec, article 9.0.0.1
    Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, article 103.7
    L’entreprise peut exiger une carte d’identité pour vérifier l’âge du client mais ne peut exiger la carte d’assurance maladie. Elle ne peut collecter ni conserver ces renseignements car cela n’est pas nécessaire au sens de l’article 5 de la Loi sur le privé.
  • X. et Y. et 3093-5837 Québec inc. (Club vidéo 2000)
    (06 20 74)

    23 mars 2012
    Ordonnance
    Loi sur le privé, privé, articles 2, 5, 9 et 83
    Loi sur l’assurance  maladie du Québec, article 9.0.0.1
    Code de la sécurité routière, article 61
    Loi sur l’assurance emploi, article 138 (3)
    Selon l’article 5 de la Loi sur le privé l’entreprise ne peut recueillir la date de naissance ou le numéro d’assurance maladie car non nécessaire à la demande d’abonnement à titre de nouveau membre ni à la demande de location. Elle ne peut refuser de louer un bien comme un film ou un jeu vidéo à cause du refus de la personne de lui fournir un renseignement personnel selon l’article 9 de cette loi, sauf si la collecte est nécessaire.
  • X. et 151442 Canada inc. (Club vidéo Beaubien)
    (06 20 23)

    23 mars 2012
    Ordonnance
    Loi sur le privé, privé, articles 2, 5, 9 et 83
    Loi sur l’assurance  maladie du Québec, article 9.0.0.1
    Code de la sécurité routière, article 61
    Loi sur l’assurance emploi, article 138 (3)
    Selon l’article 5 de la Loi sur le privé l’entreprise ne peut recueillir la date de naissance ou le numéro d’assurance maladie car non nécessaire à la demande d’abonnement à titre de nouveau membre ni à la demande de location. Elle ne peut refuser de louer un bien comme un film ou un jeu vidéo à cause du refus de la personne de lui fournir un renseignement personnel selon l’article 9 de cette loi, sauf si la collecte est nécessaire.
  • X et Société Internationale de recouvrement Allied inc.
    (1003523)

    19 mars 2012
    Loi sur le privé, article 28
    L’entreprise doit être en mesure de démontrer que la collecte du numéro de permis de conduire est nécessaire à la prestation des services offerts. Par ailleurs, la demande de rectification est le recours approprié pour demander la suppression du numéro de permis de conduire.
  • X et Ordre des pharmaciens du Québec
    (11 21 93)

    19 mars 2012
    Loi sur l’accès
    Fermeture du dossier sans intervention de la C.A.I.
  • X et Municipalité Les Éboulements
    (11 21 23)

    19 mars 2012
    Loi sur l’accès, article 47
    L’article 47 de la Loi sur l’accès exige que l’organisme réponde à une demande d’accès dans les 20 jours ou 30 jours, s’il avise le requérant de sa décision.
  • X. et Association professionnelle du personnel administratif – CSN
    (11 19 22)

    19 mars 2012
    Loi sur le secteur privé
    La C.A.I. ne procède pas à une intervention en mode «enquête» lorsque les faits soulevés dans la plainte concernent essentiellement une problématique de relations de travail visant un cas particulier par opposition à une pratique non conforme en matière de traitement des renseignements personnels.
  • X et Commission scolaire Y
    (11 19 12)

    19 mars 2012
    Loi sur l’accès
    La C.A.I. ne peut procéder à une intervention en mode «enquête» lorsque les faits soulevés dans la plainte se sont produits il y a plus de deux ans.
  • X. et Centre de santé et de services sociaux Y
    (11 16 56)

    19 mars 2012
    Loi sur l’accès, article 89
    Le recours approprié pour une personne désirant obtenir la suppression d’un renseignement personnel est la demande de rectification prévu à l’article 89 de la Loi sur l’accès.
  • X et Sûreté du Québec
    (11 14 41)

    19 mars 2012
    Loi sur l’accès, article 135
    Le recours approprié lorsqu’un demandeur ne reçoit pas la réponse à sa demande d’accès dans les délais est la demande de révision devant la C.A.I. selon l’article 135.
  • X. et Centre de santé et services sociaux Y
    (11 00 88)

    8 mars 2012
    Loi sur l’accès, article 67.2
    L’employeur est justifié, en vertu de l’article 67.2 de la Loi sur l’accès, de communiquer les renseignements personnels de son employé nécessaires aux médecins experts pour l’accomplissement du mandat qui leur est confié d’évaluer et de fournir des recommandations médicales et administratives.
  • X. et Les Centres de la jeunesse et de la famille Y
    (06 06 32)

    7 mars 2012
    Loi sur l’accès, articles 64 et 67.2
    L’employeur est justifié, en vertu de l’article 67.2 de la Loi sur l’accès, de communiquer les renseignements personnels de son employé nécessaires aux médecins experts pour l’accomplissement du mandat qui leur est confié d’évaluer et de fournir des recommandations médicales et administratives.
  • C.A.I. et BelAir Direct
    (11 16 29)

    6 mars 2012
    Loi sur le privé
    Le formulaire d’autorisation à collecter et communiquer des renseignements personnels concernant une personne doit être précis et se limiter à ce qui est nécessaire à l’enquête d’une réclamation.
  • X et Place Rosemère
    (08 16 18)

    3 mars 2012
    Ordonnance
    Loi sur le privé, article 5
    Code de la sécurité routière, article 61 al. 2
    Loi sur l’assurance maladie du Québec, article 9.0.0.1
    Une entreprise ne peut recueillir et conserver une pièce d’identité tel que la carte d’assurance maladie ou un permis de conduire dans le cadre de prêts de fauteuils roulant et autres équipements semblables, même avec le consentement du client, selon l’article 5 de la Loi sur le privé.
  • X. et Université de Laval
    (11 14 66)

    1er mars 2012
    Loi sur l’accès
    L’organisme doit assurer la confidentialité des renseignements personnels dans le cadre du traitement d’une demande d’accès.

Décisions du mois de février 2012

  • X. et Permacon inc.
    (11 10 07)

    16 février 2012
    Loi sur le secteur privé, articles 5 et 8
    L’utilisation d’une caméra de surveillance cachée sur les lieux de travail constitue une collecte de renseignements personnels en vertu des articles 5 et 8 de la Loi sur le secteur privé et ne doit être envisagée qu’en dernier recours lors d’une enquête et que si d’autres méthodes moins intrusives n’ont pas donné les résultats escomptés.
  • X et Quebecor Media inc.
    (11 09 05)

    16 février 2012
    Loi sur le secteur privé
    Il n’est pas illégal, mais non recommandable, d’utiliser le NAS comme identifiant pour l’administration d’un régime d’assurances collectives de ses employés.
  • X et Quebecor Media inc.
    (11 09 04)

    16 février 2012
    Loi sur le secteur privé
    Il n’est pas illégal, mais non recommandable, d’utiliser le NAS comme identifiant pour l’administration d’un régime d’assurances collectives de ses employés.
  • X et Quebecor Media inc.
    (11 08 25)

    16 février 2012
    Loi sur le secteur privé
    Il n’est pas illégal, mais non recommandable, d’utiliser le NAS comme identifiant pour l’administration d’un régime d’assurances collectives de ses employés.
  • X et Commission scolaire Y
    (10 17 13)

    15 février 2012
    Loi sur l’accès, article 67.2
    Un organisme peut communiquer les renseignements personnels à une entreprise de recouvrement de créances en vertu de l’article 67.2 de la Loi sur l’accès.
  • X et Le Groupe C.P.O. (1998)
    (11 14 17)
    X et MS Geslam Informatique inc.
    (11 14 23)

    13 février 2012
    Loi sur le privé
    La divulgation des mots de passe des employés à un tiers afin de compléter la migration du nouveau serveur de courrier électronique ne constitue pas un manquement à la Loi sur le privé car elle ne visait pas à accéder à leurs renseignements personnels.
  • X et Le Groupe C.P.O. (1998)
    (11 14 16)
    X et MS Geslam Informatique inc.
    (11 14 22)

    13 février 2012
    Loi sur le privé
    La divulgation des mots de passe des employés à un tiers afin de compléter la migration du nouveau serveur de courrier électronique ne constitue pas un manquement à la Loi sur le privé car elle ne visait pas à accéder à leurs renseignements personnels.
  • X et Le Groupe C.P.O. (1998)
    (11 14 15)
    X et MS Geslam Informatique inc.
    (11 14 21)

    13 février 2012
    Loi sur le privé
    La divulgation des mots de passe des employés à un tiers afin de compléter la migration du nouveau serveur de courrier électronique ne constitue pas un manquement à la Loi sur le privé car elle ne visait pas à accéder à leurs renseignements personnels.
  • X et CSSS Y
    (11 05 28)

    13 février 2012
    Loi sur l’accès
    Une demande d’accès est un renseignement personnel dont l’organisme doit assurer la confidentialité.
  • X et Revenu Québec
    (11 03 45)

    13 février 2012
    Loi sur l’accès
    Un subpoena duces tecum ne permet pas à un organisme de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée ou d’une ordonnance d’un tribunal.
  • X et Ville de Scotstown
    (10 17 17)

    13 février 2012
    Loi sur l’accès
    Une demande d’accès est un renseignement personnel dont l’organisme doit assurer la confidentialité.
  • X et Dr Y
    (08 08 57)

    7 février 2012
    Loi sur le privé, article 5, 14, 81
    Code de déontologie des médecins, article 67
    L’employé consent de façon manifeste à la communication du rapport d’expertise à l’assureur de son régime collectif au sens de l’article 14 de la Loi sur le privé dans la mesure où le médecin expert l’a informé qu’il devait procéder à une expertise, des moyens qu’il devait prendre pour la réaliser et que cette expertise serait transmise à l’assureur.

Décisions du mois de janvier 2012