Décision en surveillance de 2011

Décisions du mois de décembre 2011

  • X et Y
    (08 06 41)

    22 décembre 2011
    Ordonnance
    Loi sur le privé, article, 2, 5, 81
    Loi sur l’assurance-emploi, article 138
    Le locateur ne peut exiger le NAS d’un aspirant locataire car celui-ci n’est pas nécessaire à l’analyse de la demande de location.
  • X et Dr Y
    (04 18 52)

    22 décembre 2011
    Loi sur le privé, article 14
    Code de déontologie des médecins, article 67
    L’employé consent de façon manifeste à la communication du rapport d’expertise à son employeur au sens de l’article 14 de la Loi sur le privé dans la mesure où le médecin expert l’a informé qu’il devait procéder à une expertise, des moyens qu’il devait prendre pour la réaliser et que cette expertise serait transmise à son employeur.
  • X et Centre de santé et de services sociaux Y
    (10 00 24)

    16 décembre 2011
    Loi sur l’accès
    Un dossier de santé ne peut être consulté que lorsque nécessaire dans l’exercice des fonctions de l’employé.
  • X et Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)
    (11 04 24)

    8 décembre 2011
    Loi sur l’accès
    Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, articles 38, 43 et 349
    La CSST peut communiquer les renseignements personnels d’une personne, sans son consentement, à son ancien employeur en vertu de l’article 38 de la LATMP

Décisions du mois de novembre 2011

  • X et Brick
    (11 04 66)

    24 novembre 2011
    Loi sur le privé
    Le montant des commissions de ventes de chaque employé est un renseignement personnel et il ne peut être affiché à la vue de tous sans le consentement de la personne concernée.
  • X et Filature Quali-T
    (11 03 99)

    24 novembre 2011
    Loi sur le privé
    L’utilisation du NAS comme code d’accès temporaire au compte de paie n’est pas illégale mais n’est pas recommandée et l’entreprise ne peut pas l’exiger.

Décisions du mois d’octobre 2011

  • X et Groupe Miro inc.
    (09 15 38)

    26 octobre 2011
    Loi sur le privé, article 6, 9
    En raison du fait que ses employés sont appelés à visiter des résidences privées, l’entreprise peut demander sur son formulaire d’embauche, l’autorisation d’obtenir auprès de tiers de l’information concernant la situation financière d’un candidat.
  • X et Service ADG
    (11 07 47)

    20 octobre 2011
    Loi sur le privé, article 6
    Conformément à l’article 6 de la Loi sur le privé, l’entreprise a obtenu le consentement de la personne concernée pour recueillir, auprès des tiers, des renseignements personnels la concernant.

Décisions du mois d’août 2011

  • X et La Villa des Colombes
    (11 12 08)

    9 août 2011
    Loi sur le privé
    Les éléments fournis et l’enquête ne permettent pas de conclure à un manquement à la loi.
  • X et La Villa des Colombes
    (11 10 74)

    9 août 2011
    Loi sur le privé
    Les éléments fournis et l’enquête ne permettent pas de conclure à un manquement à la loi.
  • X et Solution Cellulaire Côte-Vertu
    (10 17 30)

    4 août 2011
    Loi sur le privé, article 5
    Loi sur l’assurance maladie du Québec, article 9.0.0.1
    Code de la sécurité routière, article 61
    L’entreprise peut exiger une carte d’identité lorsque l’achat se fait par carte de crédit mais elle ne peut pas en faire une photocopie ou conserver le numéro. Elle doit, de plus, laisser libre-choix de la carte d’identité à fournir.
  • X et Costco American Express
    (11 08 43)

    3 août 2011
    Loi sur le privé
    L’entreprise ne peut exiger la présentation du permis de conduire ni saisir le numéro dans leur dossier.
  • X et Caisse Desjardins du Parc Sir-G.-É.-Cartier de Montréal
    (09 23 03)

    3 août 2011
    Loi sur le privé
    Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles 5, 6.1, 9.2
    Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, articles 14, 54(1) a), 64(1) a), 67
    La Caisse Desjardins est autorisée à exiger et collecter une preuve d’identité en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
    Cette pratique n’est permise par la loi que dans la mesure où la Caisse laisse le libre-choix de la pièce d’identité à fournir.

Décisions du mois de juillet 2011

  • X et Loto-Québec
    (11 09 54)

    29 juillet 2011
    Loi sur l’accès
    Règlement d’application de la Loi sur les sociétés des loteries et jeux, article 14
    En vertu du règlement d’application de la Loi sur les sociétés des loteries et jeux, Loto-Québec peut exiger une preuve d’identité avant de remettre le paiement d’un lot.
  • X et Municipalité de Sainte-Angèle-de-Mérici
    (11 01 39)

    29 juillet 2011
    Loi sur l’accès
    Il n’y a pas de manquement à la Loi sur l’accès  par le fait que le maire de la ville ouvre une enveloppe préparée par le responsable de l’accès car il n’y a eu aucune divulgation de renseignements personnels et l’enveloppe n’ayant pas été postée, son contenu demeurait détenu par la municipalité.
  • X et Université du Québec à Montréal
    (10 13 12)

    18 juillet 2011
    Loi sur l’accès
    L’Université ne pouvait communiquer à d’autres étudiants l’identité d’un étudiant ayant été impliqué tout comme eux dans une situation de plagiat.
  • X et Provigo Québec inc.
    (11 03 93)

    12 juillet 2011
    Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, articles 44 et 45
    L’employeur ne peut obliger ses employés à utiliser un système biométrique (une alternative doit être offerte) et il doit en faire la déclaration à la C.A.I.
  • X et Agence de la santé et des services sociaux Y
    (10 25 10, 10 25 11, 10 25 14)

    12 juillet 2011
    Loi sur l’accès, articles 59 et 67
    Loi sur les services de santé et les services sociaux, article 67
    Une agence de la santé et des services sociaux peut communiquer les noms des plaignants au conseil d’administration d’un centre en vertu de l’article 67 de la Loi sur l’accès et l’article 67 de la LSSSS.
  • X et Conseil d’administration du Centre
    (10 19 05, 10 19 49 et 10 25 00)

    12 juillet 2011
    Loi sur le privé, article 10
    L’entreprise doit assurer la confidentialité des noms des personnes ayant signé une pétition contre sa directrice visée par la pétition.
  • X et Équifax Canada inc.
    (10 08 32, 10 08 33, 10 08 34, 10 08 35, 10 08 36, 10 08 37, 10 08 38)

    12 juillet 2011
    Loi sur le privé
    Équifax Canada inc. ne pouvait communiquer des renseignements personnels à un tiers sans que celui-ci ait un motif licite pour accéder aux dossiers de crédit de leurs clients.
  • X et CSSS
    (10 08 12)

    12 juillet 2011
    Loi sur l’accès, article 59 (4)
    Il appartient à l’organisme de démontrer, de façon prépondérante, que la communication d’un renseignement personnel sans consentement est nécessaire en raison d’une situation d’urgence imminente mettant en danger la vie, la santé ou la sécurité de la personne concernée.
  • X et CRDI
    (09 03 03)

    12 juillet 2011
    Loi sur l’accès
    L’organisme ne peut divulguer à des tiers des renseignements portant sur les motifs d’absence au travail d’un employé.

Décisions du mois de juin 2011

  • X et Hydro-Québec
    (09 13 25)

    27 juin 2011
    Loi sur l’accès
    Lors d’une visite à la Centrale nucléaire Gentilly 2, Hydro-Québec est autorisée à faire la collecte du numéro d’assurance sociale et de le communiquer à Santé Canada et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant à alimenter le fichier de dosimétrie national.
  • X et Resto-Bar le Rack N’Roll
    (09 02 65)

    27 juin 2011
    Loi sur le privé
    L’entreprise peut utiliser une caméra de surveillance pour des motifs de sécurité et non pour des fins de gestion de personnel.
  • X et Ministère de l’éducation, du Loisir et du Sport
    (10 14 50)

    17 juin 2011
    Loi sur l’accès
    Le ministère ne pouvait pas transmettre la lettre d’un citoyen à un tiers sans obtenir son consentement.
  • C.A.I. et Sécurité publique
    (09 04 51)

    17 juin 2011
    Loi sur le privé
    Le ministère, la ville et l’entreprise devront suivre les consignes élaborées respectivement afin que des dossiers contenants des renseignements personnels ne soient pas jetés sans mesures de sécurité afin d’assurer leur confidentialité.
  • X et Municipalité de Sainte-Sophie
    (09 20 78)

    15 juin 2011
    Loi sur l’accès, 46 et 47
    Le responsable d’accès de la municipalité doit respecter les articles 46 et 47 de la Loi sur l’accès ainsi que le droit du citoyen de consulter un document sur place.
  • X et Association culturelle colombienne du Canada
    (10 17 27)

    2 juin 2011
    Loi sur le privé, articles 2, 13 et 20
    Selon l’article 20 de la Loi sur le privé, l’employeur peut communiquer des renseignements personnels reliés à la nature des dépenses occasionnées par son employé, sans son consentement, mais uniquement aux personnes pour qui ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Dans le présent cas, il n’y a pas lieu de communiquer ces renseignements à l’ensemble des membres de l’Association mais seulement aux responsables des décisions administratives tel que les membres du Conseil d’administration. L’information reliée au travail effectué n’est pas un renseignement personnel et ne relève pas de la C.A.I.
  • X et Comfort Inn de l’Aéroport (Groupe Hospitalité Westmont)
    (10 14 53)

    2 juin 2011
    Loi sur le privé
    L’établissement hôtelier peut vérifier l’identité du client dans la mesure où l’identité n’est pas enregistrée et que le client a le libre choix de la pièce d’identité qu’il veut fournir.
  • X et Caisse populaire Desjardins Y
    (10 25 85)

    1er juin 2011
    Loi sur le privé, article 13
    Un subpoena duces tecum ne permet pas à une entreprise de divulguer des renseignements personnels  sans le consentement de la personne concernée ou d’une ordonnance d’un tribunal.