Décisions en surveillance

Anonymisation des décisions sur le site Internet

Les décisions de la section de surveillance doivent être rendues anonymes afin de protéger les renseignements personnels des plaignants et des témoins, lesquels sont confidentiels en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Seuls les représentants ou les personnes physiques occupant une fonction dans un organisme public peuvent être identifiés, leurs renseignements n’étant pas considérés comme confidentiels en vertu de la Loi.

Cependant, compte tenu de la circulation accrue de renseignements qu’offre Internet et la facilité d’y faire des recherches qui pourraient avoir un but détourné, la Commission a choisi, pour la diffusion des décisions de la section de surveillance sur son site Internet, d’anonymiser l’identité des personnes physiques, peu importe leur fonction.
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