Avis administratifs

La Commission d’accès à l’information doit examiner un nombre important de projets soumis par les ministères et organismes concernant les modes d’accès aux documents administratifs ou la protection des renseignements personnels.

À ce titre, elle émet des avis administratifs, des avis sur des ententes de communication et elle accorde des autorisations en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

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