Autorisation de recherche

En vertu des articles 125 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et 21 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Commission peut, sur demande écrite, accorder à une personne ou à un organisme l’autorisation de recevoir à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées.
(Pour plus de détails, voir la section Chercheurs)