Collecte de renseignements personnels médicaux par les assureurs

15 février 2018 − En lien avec l’actualité de la semaine sur la collecte de renseignements médicaux par les assureurs, la Commission d’accès à l’information souhaite rappeler aux entreprises du Québec leurs responsabilités en matière de collecte de renseignements personnels et aux citoyens l’importance de connaître leurs droits en cette matière.

Pour les entreprises :

Une entreprise ne peut pas, même avec le consentement d’une personne, recueillir des renseignements personnels qui ne sont pas nécessaires à l’objet du dossier. En cas de doute, un renseignement est réputé non nécessaire.

En effet, en matière de collecte de renseignements personnels, le mot d’ordre est « nécessité ». Par exemple, on peut se demander quelle est la nécessité de recueillir des renseignements médicaux qui ne sont pas en lien avec la cause de l’invalidité pour laquelle la personne est indemnisée.

Même si le contenu des réseaux sociaux est disponible aux yeux de tous, cela n’autorise pas une entreprise à recueillir des renseignements qui ne sont pas nécessaires. De plus, ils peuvent contenir des renseignements personnels inexacts ou qui ne sont plus d’actualité au sujet des personnes. La Commission rappelle aux entreprises qu’elles doivent utiliser des renseignements à jour et exacts pour fonder leurs décisions.

Pour les citoyens

Toute personne qui croit qu’une entreprise recueille trop de renseignements personnels à son sujet peut lui demander à quoi ils serviront et, si elle croit que les renseignements ne sont pas nécessaires, porter plainte à la Commission.

Pour en savoir davantage :

http://www.cai.gouv.qc.ca/la-collecte-de-renseignements-personnels/

http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_DP_20ans_affiche.pdf

http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_DP_droit-demande.pdf