Enquête

L’enquête a pour objectif de recueillir les faits en relation avec la plainte et de faire les constats appropriés. Au terme d’une enquête, la Commission peut recommander ou ordonner à l’entreprise ou à l’organisme public de prendre les mesures qu’elle juge appropriées.

Démarches

Les démarches afférentes à l’enquête sont notamment :

  • de colliger les éléments factuels pertinents en relation avec le mandat;
  • d’effectuer les constats factuels. L’enquêteur n’a pas de pouvoir décisionnel; c’est le ou la commissaire qui prend la décision.

Dans la majorité des cas, la plaignante ou le plaignant est impliqué dans le processus d’enquête. Cependant, l’enquêteur ne représente pas la plaignante ou le plaignant; il doit demeurer neutre et impartial.

Résultats

Au terme de l’enquête :

  • La Commission peut décider de fermer le dossier si son intervention n’est plus requise.
  • Lorsque la plainte soulève une situation pouvant nécessiter une recommandation ou une ordonnance,

    Les enquêtes de la Commission sont faites selon un mode non contradictoire et respectent les règles de l’équité procédurale. Il n’y a généralement pas d’audience.

    la Commission transmet un avis à l’entreprise ou l’organisme et lui donne l’occasion de présenter ses observations dans un délai précis.

  • À l’expiration du délai accordé à la personne qui exploite une entreprise ou à l’organisme pour présenter ses observations, la Commission peut rendre une décision.

La Commission donne l’information appropriée à la plaignante ou au plaignant.