Pour dénoncer une pratique ou un comportement suspect

Avant de formuler une plainte, nous encourageons la personne concernée, dans les cas qui s’y prêtent, à tenter d’abord de régler le problème directement avec l’organisme ou l’entreprise concerné.

Une plainte en matière de protection des renseignements personnels porte sur la cueillette, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels. La plainte doit être signifiée à la Commission par écrit par la personne concernée, ou son représentant, lorsqu’elle est d’avis que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé n’a pas été respectée à son égard.

Les organismes publics et les entreprises privées ont des obligations en ce qui a trait à l’accès à l’information, ainsi qu’à la collecte, à la détention, à la conservation, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels.

La recevabilité d’une plainte

À la réception d’une plainte, la Commission doit s’assurer que cette dernière relève de son mandat. Il est donc essentiel que l’information produite au soutien de la plainte soit la plus complète et la plus précise possible. Une plainte ne peut pas être anonyme : à moins d’un cas particulier, la plaignante ou le plaignant doit consentir à ce que son identité soit dévoilée.

Pour pouvoir examiner la recevabilité d’une plainte, la Commission requiert les documents suivants :

  • Un formulaire de plainte complété ainsi que le formulaire de consentement qui l’accompagne. Le personnel de la Commission peut aider une personne à remplir le formulaire.
  • Une copie de toute pièce justificative au soutien de la plainte.

L’évaluation préliminaire : le choix de l’intervention

Lorsqu’une plainte est recevable, la Commission considère la plainte en fonction du meilleur moyen de solutionner la problématique soulevée et peut décider d’intervenir. La Commission n’a pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts.

La durée d’une intervention de la Commission peut varier selon le mode d’intervention choisi, la complexité du dossier et la collaboration des personnes impliquées.

La Commission peut notamment décider:

  • Qu’une intervention n’est pas nécessaire : La Commission peut décider de ne pas intervenir et le dossier est alors fermé. La Commission communique cette information à la plaignante ou au plaignant.
  • De faire de la sensibilisation : Lorsque les faits ne justifient pas une intervention dans l’immédiat, la Commission peut décider d’opter pour des mesures de sensibilisation auprès de l’organisme ou de l’entreprise. La Commission transmet alors à la plaignante ou au plaignant copie de la documentation utilisée et ferme le dossier.
  • D’effectuer une inspection : La problématique à l’origine de la plainte est référée à un inspecteur.
  • De procéder à une enquête sur la plainte : Si la plainte est recevable et qu’une intervention en mode enquête est nécessaire, le dossier est référé à un enquêteur.
  • De procéder à une enquête de sa propre initiative : Dans certain cas, après réception d’une plainte, la Commission peut décider de faire enquête de sa propre initiative. Un mandat d’enquête sera alors transmis à l’organisme ou l’entreprise visé.

Vous trouverez ci-après un résumé des deux principaux modes d’intervention ci haut énoncés soit l’inspection et l’enquête.

Inspection

Enquête