Recours devant la Commission

Contestez!

Vous vous êtes adressé à un organisme public ou à une entreprise pour demander accès à certaines informations ou pour demander une rectification de votre dossier personnel. Vous avez essuyé un refus ou vous avez obtenu une réponse insatisfaisante. Les lois prévoient que c’est à la Commission d’accès à l’information que vous devez exercer un recours pour faire valoir vos droits.

Le recours à exercer est appelé « demande de révision » pour le secteur public ou « demande d’examen de mésentente » pour le secteur privé. Dans les deux cas, cette demande doit être adressée à la Commission dans les trente jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai pour y répondre.

Dénoncez!

Vous pouvez dénoncer tout manquement ou pratique suspecte portant sur la cueillette, la conservation, l’utilisation, la communication ou la destruction des renseignements personnels. La plainte, ou dénonciation, doit être signifiée à la Commission par écrit par la personne concernée, ou son représentant, lorsqu’elle est d’avis que la Loi sur l’accès ou la Loi dans le secteur privé n’a pas été respectée à son égard.