Demande d’autorisation de recherche

La Commission d’accès à l’information vous propose un formulaire de demande d’autorisation de recevoir des renseignements personnels à des fins de recherche, d’étude et de statistique.

En soumettant votre demande, assurez-vous de transmettre les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’autorisation de la Commission signé par le chercheur principal et par ses associés de recherche;
  • les raisons qui justifient l’impossibilité ou les obstacles majeurs à obtenir le consentement des personnes concernées par les renseignements personnels communiqués;
  • la liste de tous les renseignements personnels nécessaires à l’étude;
  • une copie du protocole de recherche (si applicable);
  • une copie de la lettre d’approbation de l’étude par un comité d’éthique à la recherche (si applicable);
  • une copie du formulaire de consentement du participant qui sera utilisé pour l’étude (si applicable).

La Commission tient à préciser que:

  • pour la liste des renseignements personnels nécessaires à l’étude, vous devez communiquer avec les organismes qui détiennent ces renseignements afin qu’ils puissent vous aider à dresser cette liste et analyser votre demande. La révision de cette liste par les organismes détenteurs et par la Direction de la surveillance de la Commission contribue à l’analyse de votre demande d’autorisation;
  • un engagement à la confidentialité doit être signé par tous les membres d’une équipe de recherche (chercheur principal, co-chercheur, étudiant, informaticien, etc.). Cet engagement fait partie des conditions d’autorisation de la Commission;
  • même si la Commission autorise la communication de renseignements personnels, la décision finale de communiquer les renseignements nécessaires pour l’étude relève de la compétence des organismes qui les détiennent légalement;
  • toute modification apportée à une étude pour laquelle la Commission a émis une autorisation, y compris une prolongation de la période de conservation des données au-delà de celle autorisée, doit faire l’objet d’une nouvelle demande. De plus, si une étude prend fin avant l’expiration de la période prévue, le chercheur doit aviser la Commission de la destruction des renseignements personnels dans les plus brefs délais.

Pour toute question sur les demandes d’autorisation à recevoir communication de renseignements personnels, vous pouvez consulter les documents énumérés à la section « Liens utiles » dans le menu de gauche ou communiquer avec la Direction de la surveillance de la Commission.