Mise en garde contre un affaiblissement des règles de protection des renseignements personnels : L’accueil à l’endroit de ses recommandations en matière de divulgation automatique de l’information réjouit la CAI

Québec, le 30 octobre 2003

La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) se réjouit que ses recommandations soient bien accueillies en matière de divulgation automatique de l’information, mais met en garde le gouvernement contre un affaiblissement des règles de protection des renseignements personnels.

C’est ce qu’a déclaré aujourd’hui Jennifer Stoddart, présidente de la Commission, en déposant un document complémentaire de la CAI à la clôture de la consultation publique de la Commission parlementaire chargée d’étudier le dernier rapport quinquennal de la CAI, intitulé Une réforme de l’accès à l’information : le choix de la transparence.

Mme Stoddart a précisé que plus de la moitié des mémoires présentés au cours des cinq semaines de travaux de la Commission parlementaire se disent favorables à la mise en place d’un nouveau régime de publication automatique de l’information gouvernementale, tel que proposé par la CAI.

Mme Stoddart a rappelé la proposition de la CAI : l’État québécois doit permettre à des millions de citoyens d’avoir accès à l’information en ligne. Le gouvernement doit donc donner suite à la recommandation de la CAI d’exiger que les 2 700 organismes publics publient automatiquement l’information dont ils disposent. Plutôt que d’attendre la demande d’accès à un document, a-t-elle dit, chaque organisme public devrait voir à la publication ou à la diffusion de l’information dès sa création.

« Nous avons la profonde conviction que sans un signal clair du législateur, les politiques de publication automatique de l’information n’iront pas au-delà de l’intention de principe pour un grand nombre d’organismes publics », a-t-elle dit en précisant que l’implantation de ces politiques peuvent se faire graduellement.

Gouvernement en ligne

D’autre part, à ceux qui demandent un changement majeur des principes de base soutenant le droit en matière de protection des renseignements personnels, la CAI répond que la prestation électronique de services peut se faire dans le cadre de la loi actuelle. « Les dispositions de la Loi sont essentielles au maintien de la confiance des citoyens envers la gestion que fait l’État de leurs renseignements personnels », fait valoir Mme Stoddart. Selon elle, l’essor des technologies de l’information et des communications nécessite une vigilance constante de la part des organismes publics qui sont gardiens des renseignements personnels recueillis auprès des citoyens. « Baisser la garde au moment où ces technologies envahissent de plus en plus notre vie privée serait une grave erreur, a-t-elle affirmé. Il ne s’agit pas de mettre au banc des accusés ces technologies. Il s’agit simplement de faire une évaluation correcte des risques qu’elles engendrent par leur capacité de faire circuler rapidement une quantité impressionnante d’information. Il faut s’assurer que les mesures de protection des renseignements personnels actuelles soient maintenues en place et respectées ».

Mme Stoddart a fait remarquer que deux dispositions législatives autorisent déjà les échanges de renseignements personnels entre organismes publics. Par exemple, de nombreux organismes s’échangent actuellement, sur une base régulière, les adresses des citoyens. Plus de 400 ententes de cette nature ont déjà été approuvées par la CAI.

La présidente de la CAI a ajouté que c’est le système des ententes qui assouplit le principe de la séparation entre les organismes publics. ‚ Mais c’est cette séparation qui ralentit la concentration et empêche l’État de dresser des profils sur les citoyens, d’utiliser les renseignements personnels à des fins autres que celles prévues au moment de la collecte ou qui évite la communication de renseignements personnels à l’insu de la personne concernée é, de dire Mme Stoddart.

La structure de la CAI

Par ailleurs, Mme Stoddart s’oppose à la création de deux commissions dont l’une serait responsable de l’accès aux documents des organismes publics et l’autre responsable du volet de la protection des renseignements personnels. Elle a rappelé qu’une importante commission d’étude, mise sur pied par le gouvernement fédéral, a trouvé qu’un modèle de commission intégrée, comme celle du Québec, était préférable.

Mme Stoddart a aussi qualifié la proposition de retirer à la CAI tous ses pouvoirs juridictionnels pour ne lui laisser qu’un pouvoir de recommandation est de peu d’intérêt pour les citoyens et plus coûteuse pour le gouvernement. La présidente de la CAI a rappelé que l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta ont toutes des législations qui confèrent à leur commission des pouvoirs identiques à ceux du Québec.

Pour information :
Danielle Hawey, chef du Service des communications par intérim