La Commission met fin à ses travaux dans le cadre de la consultation publique sur la recherche en généalogie et la protection des renseignements personnels

Québec, le 11 juillet 2002

Le ministre de la Justice a présenté à l’Assemblée nationale, le 8 novembre 2001, le Projet de loi 50, « Loi modifiant le Code civil », devenu « Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives ». Ce projet de loi ne contenait, à l’époque, aucune disposition touchant les articles 35 à 41 du Code civil du Québec, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la « Loi sur le secteur privé ») et la Loi sur les archives. Ce n’est que lors des travaux en Commission parlementaire sur l’étude du Projet de loi 50 qu’ont été introduites des modifications à ces trois lois visant l’objet même de la consultation publique de la Commission sur la généalogie. Il faut noter que le Projet de loi 50 et ses modifications a été sanctionné par l’Assemblée nationale le 13 juin dernier. Essentiellement, les quatre modifications introduites au Projet de loi 50 sur le sujet sont les suivantes :

1) Le mot « héritiers » est retiré de l’article 35 du Code civil du Québec par l’article 2 du projet de loi;

2) L’article 19 de la Loi sur les archives est modifié par les articles 16 et 17 du projet de loi et remplace le délai d’accès de 150 ans de la date du dépôt d’un document aux archives par celui de 100 ans de son dépôt ou de 30 ans après la date du décès de la personne concernée. L’article 19 de la Loi sur les archives est également modifié pour éviter l’accès, sauf de consentement, à des renseignements relatifs à la santé avant l’expiration du délai de 100 ans. Finalement, un accès aux documents d’archives est prévu pour les chercheurs avant l’expiration de ces délais selon certaines conditions. Les modifications apportées à la Loi sur les archives sont inspirées de l’article 103 et suivants du Projet de loi 122 du 11 mai 2000;

3) Le 3e alinéa de l’article 1 de la Loi sur le secteur privé est modifié par l’article 19 du projet de loi par le remplacement des mots « de matériel journalistique » par « de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d’information légitime du public ». Cette disposition a déjà fait l’objet d’un avis de la Commission émis le 10 juin dernier, dont vous trouverez ci-joint la copie diffusée sur le site Internet de la Commission (Annexe III).

4) L’article 18.2 est ajouté à la Loi sur le secteur privé par l’article 20 du projet de loi, et ce, pour permettre à une entreprise de communiquer des renseignements personnels à un service d’archives privées.

Les modifications introduites au Projet de loi 50 étaient inconnues au mois de janvier dernier lorsque la décision fut prise de tenir la consultation. L’objectif poursuivi était alors de soumettre un rapport pour alimenter la réflexion des membres de la Commission d’accès à l’information afin de proposer des recommandations dans le prochain rapport quinquennal.

Toutefois, la Commission a produit un résumé des écrits ou des propos soumis par chacun des participants à la consultation publique tenue à Québec et Montréal au mois d’avril 2002.