La nécessité des renseignements recueillis

La nécessité de la collecte de données est-elle démontrée? Comment?

Tout organisme public qui désire utiliser la biométrie doit s’assurer que les données biométriques personnelles et autres renseignements personnels recueillis sont nécessaires à ses attributions ou à la mise en œuvre d’un programme dont il a la gestion. Dans le secteur privé, les renseignements recueillis doivent être nécessaires à l’objet du dossier constitué.

La nécessité signifie que les renseignements recueillis doivent, non seulement répondre aux objectifs poursuivis par l’organisme public ou par l’entreprise, mais aussi être proportionnels à ceux-ci. L’obtention d’un consentement à la collecte est subordonnée à cette exigence de nécessité.

En plus de la nécessité, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information exige qu’on limite la collecte de données biométriques au minimum de caractéristiques ou de mesures permettant de relier une personne à l’action qu’elle pose.