Les trente ans de la Commission d’accès à l’information

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Comme vous le savez cette année, la Commission d’accès à l’information fête ses 30 ans. À cette occasion, elle souhaite mettre de l’avant certaines dates qui ont jalonnées son histoire.

 

3 septembre 1980 : Constitution, par décret, de la Commission d’étude sur l’accessibilité à l’information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens (« Commission Paré »).

25 mai 1981 : Dépôt du rapport de la Commission Paré intitulé Information et liberté et, qui contient 135 recommandations et une proposition de loi.

6 mai 1982 : Présentation par le ministre des Communications du Projet de loi n°65 : Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

22 juin 1982 : Adoption à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale du Projet de loi n°65.

1er octobre 1982 : Entrée en vigueur de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Toutefois , la plupart des dispositions l’ont été le 1er juillet 1984 pour permettre aux organismes publics assujettis de prendre connaissance des nouvelles dispositions.

16 décembre 1982 : Formation de la Commission par la nomination de son président (Marcel Pépin) et de ses deux commissaires (Caroline Pestieau et Thérèse Giroux), à l’unanimité des membres de l’Assemblée nationale.

31 août 1984 : Première décision rendue par un membre de la Commission concernant une demande d’accès aux documents ayant servi à la confection du rôle d’évaluation municipal.

Octobre 1987 : Dépôt du premier rapport quinquennal de la Commission : Une vie privée mieux respectée, un citoyen mieux informé.

Décembre 1992 : Dépôt du deuxième rapport quinquennal de la Commission : Un passé éloquent, un avenir à protéger.

16 décembre 1992 : Présentation par le ministre des Communications, du Projet de loi n°68 : Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé.

15 juin 1993 : Adoption du Projet de loi n°68.

1er janvier 1994 : Entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec qui reconnaît que toute personne est titulaire de droits de la personnalité, tels que le droit au respect de sa réputation et de sa vie privée (art. 3, 35 à 41)

1er janvier 1994 : Entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements dans le secteur privé dont la mise en œuvre est confiée à la Commission qui devenait alors la première autorité à régir aussi bien l’accès aux documents des organismes publics que la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé.

1997 : Dépôt du troisième rapport quinquennal de la Commission : Vie privée et transparence administrative au tournant du 20e siècle.

21 juin 2001 : Entrée en vigueur de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, obligeant à divulguer à la Commission l’existence ou la création de toute banque de caractéristiques ou de mesures biométriques.

9 septembre 2002 : Accréditation de la Commission à participer aux Conférences internationales des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

21 novembre 2002 : Dépôt du quatrième rapport quinquennal de la Commission : Une réforme de l’accès à l’information : le choix de la transparence.

16 décembre 2004 : Présentation par la ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration du Projet de loi n°86 : Loi modifiant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d’autres dispositions législatives.

13 juin 2006 : Adoption du Projet de loi n°86 ayant notamment pour effet d’assujettir les ordres professionnels à la Loi sur l’accès et à la Loi sur le secteur privé, d’introduire un processus de médiation en vue de favoriser le règlement à l’amiable des demandes de révision ou d’examen de mésentente ou encore de modifier la structure même de la Commission qui se compose dorénavant de deux sections : une de surveillance et une juridictionnelle.

14 décembre 2006 : Adoption du Code de déontologie des membres de la Commission d’accès à l’information.

24 septembre 2007 : Création de l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP). La Commission assure, depuis cette date, la présidence de cette association.

23 avril 2008 : Adoption du Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels prévoyant la mise en ligne automatique de certaines catégories de renseignements par les ministères et organismes visés.

29 mai 2008 : Entrée en vigueur du Règlement sur la diffusion

Toutefois, les dispositions spécifiques à la diffusion de documents ou de renseignements sont applicables à compter du 29 novembre 2009.

Novembre 2009 : Adoption du plan stratégique 2009-2012 de la Commission

29 septembre 2010 : Création du Prix Grace-Pépin de l’accès à l’information en la mémoire de M. Grace, ancien commissaire à l’information du Canada, et de M. Pépin, premier président de la Commission.

29 septembre 2011 : Dépôt, à l’Assemblée nationale, du cinquième rapport quinquennal de la Commission : Technologies et vie privée : à l’heure des choix de sociétés recommandant, entre autres, d’adopter des mécanismes visant à mieux informer les individus des enjeux inhérents aux environnements électroniques, de déclarer les incidents susceptibles de porter atteinte à la protection des renseignements personnels, de créer la fonction de responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ou encore de passer de la transparence au gouvernement ouvert.

7 juin 2012 : Première nomination, par l’Assemblée nationale, au poste de vice-présidence de la Commission en la personne de Me Diane Poitras.

12-14 juin 2012 : Invitation de la Commission à assister la Commission de la santé et des services sociaux de l’Assemblée nationale pour l’étude détaillée du Projet de loi no 59 : Loi concernant le partage de certains renseignements de santé, désigné sous le nom de « Dossier Santé Québec ». Cette invitation à cette étape du processus législatif est une première en 30 ans d’histoire de la Commission.