Mission, fonctions, valeurs

La mission

La Commission est à la fois un tribunal administratif et un organisme de surveillance qui veille à l’application de la Loi sur l’accès et de la Loi sur le privé. Elle voit aussi à la promotion et au respect des droits des citoyens à l’accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

La vision

Promouvoir, surveiller et décider

Par ses interventions, son influence et son expertise spécialisée, la Commission contribue à l’adoption de pratiques novatrices et de lois respectueuses de la vie privée des citoyens et favorisant la transparence gouvernementale. Ses interventions permettent également de faire connaître les enjeux contemporains dans ces domaines. La Commission offre des recours efficaces et accessibles.

Les valeurs

La Commission accorde la priorité à quatre valeurs pour orienter les actions de ses membres et de son personnel en vue de la réalisation de sa vision énoncée dans son Plan stratégique 2019-2023. Ces valeurs sont :

LE RESPECT : Nous agissons avec considération dans toutes nos relations et faisons preuve d’écoute, de courtoisie et de discrétion.

L’INDÉPENDANCE : Nous agissons et décidons en toute impartialité, sans parti pris ni influence ou pression extérieures.

L’ENGAGEMENT : Nous nous investissons dans notre travail et l’effectuons avec professionnalisme afin d’offrir un service de qualité.

LA COLLABORATION : Nous participons tous ensemble à la réalisation de la mission de la Commission et développons des partenariats afin d’accroître notre expertise et d’assurer une plus grande portée à nos actions.

Nous adhérons également aux valeurs de la fonction publique du Québec.

Les principales activités

La Commission exerce les fonctions et pouvoirs édictés dans sa loi constitutive de 1982, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès). Elle est principalement chargée de l’application de cette loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur la protection dans le secteur privé). Pour la mise en œuvre des mandats qui lui sont confiés, la Loi sur l’accès crée deux sections à la Commission: une section de surveillance et une section juridictionnelle.

La section de surveillance

La Commission veille au respect des droits et obligations prévus par la Loi sur l’accès et la Loi sur la protection dans le secteur privé dans le cadre de ses fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique.

Enquête et inspection

La Commission effectue des enquêtes de sa propre initiative ou sur réception d’une plainte. Les enquêtes servent, entre autres, à déterminer si une pratique ou un comportement d’un organisme ou d’une entreprise assujetti est conforme ou non à la loi. La Commission dispose également de pouvoirs d’inspection. Plus généralement, ces pouvoirs lui permettent, dans un objectif de prévention et de formation, de vérifier le respect des lois qu’elle administre.

Recherche

La Commission examine également les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique. Lorsque la Commission approuve une demande, elle émet une autorisation assortie de conditions visant à garantir la protection des renseignements personnels et pouvant porter sur la communication, la conservation, l’utilisation et la destruction des renseignements personnels.

Avis

Les avis que la Commission fournit en matière de protection des renseignements personnels ou d’accès à l’information dans divers domaines portent sur des projets de loi ou de règlement, des ententes de communication de renseignements personnels, des projets de systèmes d’information ou divers projets administratifs.

La section juridictionnelle

La section juridictionnelle intervient principalement dans le cadre des demandes de révision, recours prévu dans la Loi sur l’accès, ou des demandes d’examen de mésentente, recours trouvant sa source dans la Loi sur la protection dans le secteur privé. Ces demandes découlent de l’insatisfaction de citoyens suite à une décision relative à des demandes d’accès ou de rectification adressées aux organismes publics et aux entreprises.

Audience

Afin de mener à terme cette tâche, les juges administratifs siègent généralement en audiences au cours desquelles les parties impliquées ont l’occasion de faire valoir leurs représentations.

Les juges administratifs interviennent également avant la tenue des audiences afin de s’assurer que les parties ont l’opportunité de présenter leurs observations ou de résoudre des questions particulières dans le cheminement des dossiers.

Médiation

Par ailleurs, la section juridictionnelle met à la disposition des parties un processus de médiation confidentiel, basé sur une démarche libre et volontaire et visant à favoriser le règlement à l’amiable des dossiers. Lorsque les circonstances le permettent, ce processus permet aux parties de s’entendre et de clore le dossier par un retrait de la demande ou tout autre avis indiquant qu’il n’y a plus de recours.