Mission, fonctions, valeurs

La mission

La mission de la Commission d’accès à l’information consiste à promouvoir l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé, en assurer la surveillance et décider des demandes de révision et d’examen de mésentente qui lui sont présentées.

La vision

La Commission se distingue par son expertise, sa performance et son influence.

Les valeurs

La Commission privilégie quatre valeurs pour accomplir sa mission.

Respect : Chaque personne fait preuve de courtoisie et de discrétion dans l’exercice de ses fonctions.

Impartialité : Chaque personne fait preuve de neutralité et d’objectivité.

Efficience : Chaque personne privilégie la qualité des services, tout en faisant preuve de diligence, et en utilisant de façon judicieuse les ressources et l’information mises à sa disposition.

Solidarité : Les employés, les gestionnaires et les membres de la Commission se supportent les uns les autres et collaborent à la mise en œuvre de la mission.

Les principales activités

La Commission exerce les fonctions et pouvoirs édictés dans sa loi constitutive de 1982, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi sur l’accès). Elle est principalement chargée de l’application de cette loi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi sur la protection dans le secteur privé). Pour la mise en œuvre des mandats qui lui sont confiés, la Loi sur l’accès crée deux sections à la Commission: une section de surveillance et une section juridictionnelle.

La section de surveillance

La Commission veille au respect des droits et obligations prévus par la Loi sur l’accès et la Loi sur la protection dans le secteur privé dans le cadre de ses fonctions de surveillance, à savoir les enquêtes, les inspections ainsi que les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique.

Enquête et inspection

La Commission effectue des enquêtes de sa propre initiative ou sur réception d’une plainte. Les enquêtes servent, entre autres, à déterminer si une pratique ou un comportement d’un organisme ou d’une entreprise assujetti est conforme ou non à la loi. La Commission dispose également de pouvoirs d’inspection. Plus généralement, ces pouvoirs lui permettent, dans un objectif de prévention et de formation, de vérifier le respect des lois qu’elle administre.

Recherche

La Commission examine également les demandes de personnes ou d’organismes désirant recevoir communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, à des fins d’étude, de recherche ou de statistique. Lorsque la Commission approuve une demande, elle émet une autorisation assortie de conditions visant à garantir la protection des renseignements personnels et pouvant porter sur la communication, la conservation, l’utilisation et la destruction des renseignements personnels.

Avis

Les avis que la Commission fournit en matière de protection des renseignements personnels ou d’accès à l’information dans divers domaines portent sur des projets de loi ou de règlement, des ententes de communication de renseignements personnels, des projets de systèmes d’information ou divers projets administratifs.

La section juridictionnelle

La section juridictionnelle intervient principalement dans le cadre des demandes de révision, recours prévu dans la Loi sur l’accès, ou des demandes d’examen de mésentente, recours trouvant sa source dans la Loi sur la protection dans le secteur privé. Ces demandes découlent de l’insatisfaction de citoyens suite à une décision relative à des demandes d’accès ou de rectification adressées aux organismes publics et aux entreprises.

Audience

Afin de mener à terme cette tâche, les juges administratifs siègent généralement en audiences au cours desquelles les parties impliquées ont l’occasion de faire valoir leurs représentations.

Les juges administratifs interviennent également avant la tenue des audiences afin de s’assurer que les parties ont l’opportunité de présenter leurs observations ou de résoudre des questions particulières dans le cheminement des dossiers.

Médiation

Par ailleurs, la section juridictionnelle met à la disposition des parties un processus de médiation confidentiel, basé sur une démarche libre et volontaire et visant à favoriser le règlement à l’amiable des dossiers. Lorsque les circonstances le permettent, ce processus permet aux parties de s’entendre et de clore le dossier par un retrait de la demande ou tout autre avis indiquant qu’il n’y a plus de recours.