Agent de recouvrement :
Personne à qui
une autre personne ou une entreprise confie la responsabilité de
recouvrer ses créances. Les agents de recouvrement
recouvrent les comptes en souffrance et les chèques
sans provision et recherchent les débiteurs pour convenir
avec eux des modalités de paiements. Ils travaillent
dans des agences de recouvrement, des compagnies de services
d'utilité publique, des magasins à rayons,
des banques et des coopératives de crédit et
dans les services financiers et de délivrance des
permis des gouvernements. Professions à ne pas confondre
: agent des recouvrements d'impôt, commis aux comptes-clients,
superviseur des agents de recouvrement. (OQLF)
Agent de renseignements
personnels :
Est un agent de renseignements personnels toute
personne qui, elle-même ou par l’intermédiaire
d’un représentant, fait le commerce de constituer
des dossiers sur autrui, de préparer et de communiquer à des
tiers des rapports de crédit au sujet du caractère,
de la réputation ou de la solvabilité des personnes
concernées par ces dossiers.
Demande
de révision
:
Recours exercé devant la Commission
par une personne dont la demande écrite a été refusée
en tout ou en partie par le responsable de l’accès
aux documents ou de la protection des renseignements personnels
ou dont la demande n’a pas été répondue
dans le délai prescrit. La demande de révision
se fait en vertu de la Loi sur l’accès aux documents
des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels.
Dossier de
crédit
:
Relevé faisant état de la conduite passée d'une personne
ou d'une entreprise par rapport aux crédits qui lui ont
été consentis, notamment sa diligence à honorer ses
engagements. Aussi appelé "antécédents de crédit" . (OQLF)
Examen de
mésentente
:
Recours exercé devant
la Commission par une personne dont la demande d’accès
ou de rectification à son dossier personnel dans une
entreprise privée a été refusée.
Ce recours s’applique aussi lorsqu’une personne
s’est vu refuser une demande afin de faire retrancher
ses renseignements personnels d’une liste nominative.
L’examen de mésentente se fait en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans
le secteur privé.
Plainte : À la Commission d’accès à l’information
une plainte en matière de protection des renseignements
personnels porte sur la cueillette, la conservation, l’utilisation,
la communication ou la destruction des renseignements personnels.
La plainte peut aussi bien être portée à l’endroit
d’un organisme public qu’à l’endroit
d’une entreprise privée.
Plumitif
:
Registre du greffe du tribunal dans lequel
le secrétaire-greffier note pour chacune des audiences
civiles ou pénales le nom des parties, la date des séances
du tribunal, la nature et la date des actes et des pièces
de procédure déposées ainsi que des informations
brèves sur les documents présentés au
tribunal et sur les décisions rendues par celui-ci.
(OQLF)
Jour civil
:
Période de vingt-quatre heures, considérée
de minuit à minuit, qui correspond aux divisions d'un
mois civil. (OQLF) Les samedis et dimanches ainsi que les
jours fériés sont comptés parmi les jours
civils.
OQLF :
Office
québécois de la langue française |