Environ 2
800 organismes publics sont assujettis à la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels.
Une demande
d'accès à un document ou à un
renseignement personnel est adressée au responsable
de l'accès désigné dans l'organisme
public détenant le document ou le renseignement.
La liste des responsables de l'accès dans les
organismes publics est mise à jour tous les lundis.
|
