Nouvelles Récentes

Nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles

10 mai 2018 – Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est la nouvelle réglementation européenne qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il vient remplacer la directive européenne sur la protection des données personnelles datant de 1995...

7e Journée nationale de la justice administrative : Une justice spécialisée au cœur de notre quotidien

9 mai 2018 – Aujourd’hui se tient la 7e édition de la Journée nationale de la justice administrative. Des juges administratifs des différents tribunaux se réuniront à l’occasion d’une activité de formation ayant pour thème : une justice spécialisée au cœur de notre quotidien...

La Commission d’accès à l’information rend une décision concernant l’accès au Dossier Santé Québec par le ministre Gaétan Barrette

26 avril 2018 – La Commission d’accès à l’information a rendu une décision à la suite de son enquête concernant l’accès et l’utilisation des renseignements contenus au Dossier Santé Québec par le ministre de la Santé et des Services sociaux, monsieur Gaétan Barrette...