Le bail : principes et balises à respecter
11 avril 2014 – Au moment de conclure un nouveau bail de logement, le futur locataire peut avoir à communiquer plusieurs renseignements personnels afin de permettre au propriétaire de vérifier son identité, son comportement ou encore ses habitudes de paiement.
Cela ne veut pas dire pour autant que le propriétaire peut recueillir tous les renseignements qu’il souhaite.
Ainsi, pour permettre aux propriétaires et futurs locataires de déterminer quels sont les renseignements personnels qui peuvent être demandés et ceux qui ne peuvent pas être exigés, la Commission met à leur …