Commission d’accès à l’information du Québec

Assurer le respect et la promotion des droits des citoyens quant à l'accès aux documents des organismes publics et à la protection de leurs renseignements personnels.

Protection des renseignements personnels

Au Québec, sauf exception, toute personne a le droit d’être informée des renseignements personnels la concernant qui sont détenus par un organisme public ou une entreprise.

• Citoyens
• Entreprises et organisations privées
• Ministères et organismes publics
• Partis politiques

Accès aux documents des organismes publics

Au Québec, sauf exception, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.

• Citoyens
• Ministères et organismes publics

Actualités

17 mars 2025

Recruter en tout respect de la vie privée

Quels renseignements personnels peuvent être collectés lors du processus de recrutement de personnel?

Quels renseignements personnels peuvent être collectés lors du processus de recrutement de...

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7 mars 2025

Journée internationale des droits des femmes : Nos voix...

De concert avec le Conseil du statut de la femme, la Commission souligne la Journée internationale des droits des femmes.

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6 mars 2025

Vigilance contre la fraude par usurpation d’identité

À l’occasion du mois de la prévention de la fraude, la Commission rappelle la nécessité de protéger rigoureusement ses...

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